Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-28, 2422689

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'attestation : M. A était en possession d'une attestation de décision favorable, valable jusqu'au 15 septembre 2024, ce qui lui permettait d'attester de la régularité de son séjour. Cela a été un élément déterminant dans le rejet de sa demande.

3. Rejet selon l'article L. 522-3 : Le juge a statué sur la requête en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de rejet : L'article L. 522-3 du même code permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement mal fondée. La décision a appliqué cette disposition en concluant que M. A ne justifiait pas d'une situation d'urgence.

3. Validité de l'attestation : La référence à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet à M. A de justifier de la régularité de son séjour, a été cruciale pour établir qu'il n'y avait pas d'urgence à statuer sur sa demande.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de la validité des documents présentés par M. A, conduisant au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. B A, représenté par Me Funck, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lancer l'ordre de fabrication de son titre de séjour dans un délai d'un jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour enregistrer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai d'un jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour valable 185 jours dans un délai d'un jour sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- il justifie d'une situation d'urgence ;

- l'attitude de la préfecture porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir et au droit au travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale.

3. À l'appui de sa requête, M. A, qui est bénéficiaire d'une attestation de décision favorable valable jusqu'au 15 septembre 2024 lui permettant d'attester de la régularité de son séjour conformément aux dispositions de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne justifie d'aucune situation d'urgence qui rendrait nécessaire l'intervention, dans un délai de quarante-huit heures, d'une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 28 août 2024

La juge des référés,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2422689/9