Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-31, 2423181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence du juge des référés : La décision rappelle que le juge des référés ne peut intervenir que si les conditions d'urgence et de gravité d'une atteinte à une liberté fondamentale sont réunies. En l'absence de ces conditions, la requête doit être rejetée, conformément à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. La décision conclut que "la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative."

En somme, la décision met en lumière l'importance de la condition d'urgence dans les demandes de référé et souligne que la simple imminence d'une rentrée scolaire ne suffit pas à justifier une intervention judiciaire immédiate.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme C A, agissant au nom de son enfant mineur, M. B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin que son fils soit affecté dans un délai de 48 heures en seconde professionnelle " métiers de la relation client " au lycée Elisa Lemonnier à Paris.

Elle soutient que :

- la rentrée scolaire a lieu le 3 septembre prochain et son fils, qui était inscrit en seconde professionnelle " métiers de la relation client " au lycée Elisa Lemonnier, a perdu son affectation ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. Il résulte de l'instruction que l'enfant mineur de Mme A a été affecté, à l'issue du 1er tour d'Affelnet lycée 2024, au lycée Elisa Lemonnier à Paris en seconde professionnelle " métiers de la relation client ". Le 3 juillet 2024, Mme A a procédé à l'inscription en ligne de son fils dans cet établissement. Mme A, qui soutient qu'elle a appris que son fils a perdu son affectation sans qu'aucune autre lui soit attribuée, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles afin qu'il retrouve le bénéfice de son affectation au lycée Elisa Lemonnier.

4. Il résulte des écritures de Mme A qu'elle a obtenu un rendez-vous auprès du rectorat ayant pour objet l'affectation de son fils à la rentrée scolaire 2024 et que ce rendez-vous doit avoir lieu le 3 septembre prochain. Dans ces conditions, eu égard à l'imminence de ce rendez-vous, Mme A ne justifie pas de l'existence d'une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés. Par suite, la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Paris, le 31 août 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de France en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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