Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-03, 2422872

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction non conservatoire : Le juge a précisé qu'il n'appartient pas au juge des référés d'adresser une injonction au préfet pour délivrer un récépissé, car une telle mesure ne présente pas un caractère conservatoire. Cela signifie que le juge ne peut pas ordonner une action qui ne vise pas à protéger une situation existante ou à prévenir un dommage imminent.

3. Rejet de la requête : En conséquence, le juge a conclu que la condition d'urgence n'était pas remplie et que les conclusions de M. B ne pouvaient être accueillies dans le cadre du référé "mesures utiles", entraînant le rejet de la requête sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. La décision a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de M. B, en indiquant que la condition d'urgence n'était pas remplie.

3. Interprétation de l'urgence : Le juge a interprété l'urgence comme nécessitant des preuves concrètes de la situation de M. B, notamment des tentatives antérieures de régularisation. Cela montre que le juge des référés exige des éléments tangibles pour justifier une intervention rapide.

En somme, la décision met en lumière l'importance de la condition d'urgence dans les demandes de référé et précise les limites de l'injonction administrative dans ce cadre.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables.

3. Au soutien de ses conclusions, M. B, ressortissant malien, né le 15 février 1995, fait valoir qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 27 août 2024, qu'il a reçu une confirmation de dépôt mais n'a pas été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour.

4. Toutefois, le requérant qui se borne, pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à obtenir une mesure du juge des référés, à affirmer qu'il est maintenu en situation irrégulière depuis plusieurs années, ne démontre pas qu'il aurait tenté, avant le 27 août 2024, de régulariser sa situation administrative. D'autre part, il n'appartient pas au juge du référé " mesure utiles " d'adresser au préfet une injonction de délivrance d'un récépissé, une telle injonction ne présentant pas un caractère conservatoire. Il s'ensuit que d'une part, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée n'est pas remplie et que, d'autre part, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un récépissé ne peuvent être accueillies, dans le cadre du référé " mesures utiles ". Par suite, la requête de M. B doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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