Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-06, 2309124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de réclamation : Selon l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations doivent être présentées dans un délai de deux ans suivant la mise en recouvrement. Le tribunal a constaté que la réclamation de Mme A, introduite le 14 mars 2023, était hors délai, car elle n'a pas été faite avant le 31 décembre 2021.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 190-1 et R. 196-1 du livre des procédures fiscales : L'article R. 190-1 précise que le contribuable doit d'abord adresser une réclamation à l'administration fiscale. L'article R. 196-1 établit que les réclamations doivent être faites dans un délai de deux ans suivant la mise en recouvrement. Le tribunal a souligné que l'avis de mise en recouvrement daté du 31 juillet 2019 imposait un délai de réclamation qui a expiré le 31 décembre 2021, rendant ainsi la réclamation de Mme A tardive.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des délais de réclamation prévus par le livre des procédures fiscales, illustrant l'importance du respect des délais dans les procédures fiscales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2023, Mme B A demande au tribunal le bénéfice de l'exonération des salaires perçus par sa fille pendant ses études à hauteur de trois fois le montant mensuel du SMAC au titre de l'impôt sur les revenus de l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser

() " ;

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Aux termes de l'article R. 196-1 du même livre : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement () ".

3. Il résulte de l'instruction que l'avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses est daté du 31 juillet 2019. Par suite, le délai de réclamation prévu à l'article

R. 196-1 du livre des procédures fiscales précité expirait le 31 décembre 2021. La réclamation préalable auprès de l'administration introduite le 14 mars 2023 n'ayant pas été présentée dans les délais prévus par les dispositions de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales est tardive et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête susvisée de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 6 septembre 2024

La vice-présidente de la 1ère section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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