Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-30, 2419569

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Cela souligne l'importance de respecter les formes et procédures établies pour la recevabilité des requêtes.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 411-1 : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête qui doit contenir un exposé des faits et des moyens. Le tribunal a constaté que M. B n'a pas respecté cette exigence, ce qui a conduit à la conclusion que sa requête était irrecevable. La décision souligne que le respect des exigences procédurales est essentiel pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des règles de procédure, affirmant que la clarté et la précision des arguments juridiques sont indispensables pour la recevabilité d'une requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté pris le 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, à la suite d'une obligation de quitter le territoire national prise le même jour ;

2°) de reconsidérer sa situation administrative et de lui permettre de la régulariser.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). "

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. (). ".

3. M. B conteste devant le tribunal l'arrêté du préfet de police l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant d'y retourner. Toutefois, le requérant se borne à contester la décision invoquée sans énoncer aucun moyen à l'appui de sa requête ni indiquer, même sommairement, les règles ou principes que l'administration en cause aurait méconnus. Dès lors, la présente requête ne satisfait pas aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B, manifestement irrecevable, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-3