Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-09-30, 2421406

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article dans le contexte de la décision montre que le tribunal a le devoir de maintenir l'intégrité des procédures judiciaires en évitant les doublons. La radiation de la requête n° 2421406 est donc justifiée pour préserver l'efficacité du système judiciaire et éviter des décisions contradictoires sur des questions identiques.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris repose sur une application rigoureuse des règles de procédure, garantissant ainsi une gestion efficace des affaires et le respect des droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil supérieur de la mutualité a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux inscriptions à la mutualité, aux statuts et procès-verbal de l'assemblée constitutive de chacune des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rouen, Dieppe et Le Havre et les certificats de l'inscription des URSSAF de Rouen, de Le Havre et de Haute Normandie à l'issue du délai de deux mois après la demande d'avis adressée à la Commission d'accès aux documents administratifs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 août 2024 sous le n° 2421406 constitue un doublon de l'affaire n° 2416960 enregistrée le 21 juin 2024. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2421406 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2421406 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 30 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/1