Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2425950

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 522-3 : Le juge a fait application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, qui permet de rejeter une demande lorsque celle-ci ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. En l'espèce, le juge a conclu que la demande de M. B ne justifiait pas d'une audience contradictoire.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article en concluant que "la présente requête de M. B tend à ce que le juge des référés suspende l'exécution d'une décision implicite de rejet", mais que M. B n'a pas démontré l'urgence requise.

3. Article R. 522-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. Le juge a noté que "la requête de M. B ne présente pas un caractère d'urgence", ce qui a conduit au rejet de sa demande.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'urgence dans la situation de M. B, malgré ses allégations, et sur l'application stricte des dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2024, M. C B, représenté par Me Hamidi, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet, née le 4 juin 2024, du silence gardé sur son recours amiable formé le 23 avril 2024, en vue d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé d'urgence, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

3°) de le reconnaitre comme prioritaire pour l'accueil au sein d'une structure d'hébergement et, à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande sans délai ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le rejet implicite de sa demande au titre du droit à l'hébergement opposable le place dans une situation d'urgence dès lors qu'il est dépourvu d'hébergement à compter du 30 septembre 2024 ;

- la décision n'est pas motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l'article L. 441-2-3 III du code de la construction et de l'habitation et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il remplit les conditions pour obtenir un logement et que cette situation est un obstacle à son intégration et sa vie personnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 juillet 2024 sous le numéro 2419757 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522- 1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. La présente requête de M. B tend à ce que le juge des référés suspende l'exécution d'une décision implicite de rejet de sa demande d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence par la commission de médiation du droit au logement opposable de Paris. Toutefois, pour justifier de l'urgence de sa situation, M. B se borne à soutenir qu'il est dépourvu d'hébergement à compter du 30 septembre 2024, sans apporter de justifications permettant d'établir l'existence de la situation d'urgence alléguée, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à C B et à Me Hamidi.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

J.P. A

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