Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2426019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime que la requête relève de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas présent, où l'établissement de M. C est situé à Chantilly, dans le département de l'Oise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article établit que "le département de l'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens". Cela confirme que, étant donné que l'établissement de M. C est situé dans ce département, le tribunal administratif d'Amiens est le tribunal compétent pour traiter la requête.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela a été appliqué pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif d'Amiens.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif d'Amiens repose sur une interprétation claire des articles du code de justice administrative, qui définissent la compétence en matière de litiges relatifs aux sanctions administratives en fonction de la localisation de l'établissement concerné.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Carrere, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la commission d'appel de France Galop a confirmé la décision des commissaires de France Galop en date du 2 mai 2024 de distancer le hongre Eternal Optimist de la troisième place du Prix des Grillons couru le 20 janvier 2024 sur l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer, de prendre acte de la régularisation des formalités déclaratives afférentes à la situation des chevaux en cause, de le sanctionner d'une amende de 825 euros et d'une suspension de son autorisation d'entraîner en qualité d'entraîneur public et de son autorisation de faire courir en qualité de propriétaire pour une durée de douze mois et de transmettre la présente décision à toutes fins utiles en vertu de l'article 213 du code des courses au galop à l'Ordre national des vétérinaires ;

2°) à titre subsidiaire, de le " renvoyer des fins de la poursuite sans sanction " ;

3°) et à titre très subsidiaire, de ramener la sanction d'interdiction d'entraîner et de faire courir des chevaux à de plus justes proportions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des courses au galop ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à Mme A pour faire application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession () ".

3. Enfin, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que le département de l'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.

4. M. C demande au tribunal d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la commission d'appel de France Galop a confirmé la décision des commissaires de France Galop en date du 2 mai 2024 de distancer le hongre Eternal Optimist de la troisième place du Prix des Grillons couru le 20 janvier 2024 sur l'hippodrome de Cagnes-sur-Mer, de prendre acte de la régularisation des formalités déclaratives afférentes à la situation des chevaux en cause et de le sanctionner d'une amende de 825 euros et d'une suspension de son autorisation d'entraîner en qualité d'entraîneur public et de son autorisation de faire courir en qualité de propriétaire pour une durée de douze mois. Il résulte des pièces du dossier, et notamment de la décision en litige, que l'établissement agréé par France Galop de M. C est situé à Chantilly, commune du département de l'Oise. Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, auquel il convient, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La magistrate déléguée,

S. A/6-2