Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2425579

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 922-17 du même code, le président du tribunal ou le magistrat désigné a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans cette décision, justifiant la transmission du dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 922-17 du même code : Cet article stipule que "le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne". Il confère au magistrat la capacité de transmettre le dossier à la juridiction compétente, ce qui a été fait dans cette affaire.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour les affaires concernant le Val d'Oise.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des textes législatifs, qui établissent la compétence territoriale en fonction du lieu d'assignation à résidence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M. A C, représenté par Me Potier, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. C est assigné à résidence dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à Me Potier et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

E. B/8