Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2426131

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsque le tribunal est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction administrative, il doit transmettre le dossier à cette juridiction. Cela a été appliqué dans le cas présent, entraînant la transmission du dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsqu'une cour ou un tribunal administratif est saisi d'une affaire relevant de la compétence d'une autre juridiction, il doit transmettre le dossier sans délai. Cela garantit que les affaires sont traitées par l'autorité compétente, évitant ainsi des retards ou des confusions dans le traitement des requêtes.

En résumé, la décision s'appuie sur des principes clairs de compétence territoriale et de transmission des dossiers, garantissant que les requêtes sont traitées par les juridictions appropriées, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 25 mars 2024 portant cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte ".

2. Mme B demande l'annulation de la décision de cessation d'inscription émise par le directeur de l'agence France Travail de Maisons-Alfort. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. Il apparaît que le service qui a pris la décision litigieuse est situé à Maisons-Alfort (94700) dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, par conséquent, en application de ces dispositions, de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Melun.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à Mme A B.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La présidente de la 3ème section,

P. BAILLY