Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2425757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 922-17, le président du tribunal a le pouvoir de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a été appliqué dans ce cas pour assurer que la requête soit examinée par le tribunal approprié.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 922-17 du même code : Cet article permet au président du tribunal de transmettre le dossier à la juridiction compétente. La formulation "peut, par ordonnance : transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente" souligne la flexibilité et la responsabilité du tribunal dans la gestion des affaires qui lui sont soumises.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise est fondée sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, garantissant ainsi que la requête soit traitée par l'autorité appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. C A, représenté par Me Guillier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val d'Oise ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; / (). ". Aux termes de l'article R. 922-4 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ; ".

2.Il ressort des pièces du dossier que M. A est assigné à résidence dans le département du Val d'Oise. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

La magistrate désignée,

E. B/8