Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-10-03, 2420081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela permet de clore l'instance sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" implique que la partie qui se désiste renonce à toutes ses prétentions sans condition. Cela est important car cela évite toute ambiguïté sur l'intention de la partie et permet une clôture rapide de l'instance.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la SNC Cogifrance Paris Est repose sur des principes clairs du droit administratif, garantissant la liberté des parties dans le cadre des procédures judiciaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, la SNC Cogifrance Paris Est, représentée par la SCP UGCC Avocats, agissant par Me Hansen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 29 mai 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de délivrer à la SNC Cogifrance Paris Est un certificat attestant de la conformité des travaux autorisés par la décision de non-opposition à la déclaration préalable n° DP 075 111 18 V 0121 portant sur un ravalement des façades sur rue et cour au 11 rue Auguste Laurent (75011) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa situation et de lui délivrer un certificat attestant de la non-opposition à la conformité des travaux ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 5 septembre 2024, la SNC Cogifrance Paris Est déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la SNC Cogifrance Paris Est est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Cogifrance Paris Est.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Cogifrance Paris Est et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 3 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-P. SEVAL

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-3