Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 3 juillet 2020, 3 mai 2021, et 4 juillet 2022, la commune de Pissos, représentée par Me Darzacq, demande au tribunal :
1°) de condamner in solidum les sociétés SETEC Ingénierie et Distri Equipem Environ Loisirs (DEELO) à lui verser la somme de 123 000 euros, réactualisée en fonction des variations de l'indice INSEE BT O1 entre le 1er juillet 2019 et la date de lecture du jugement à intervenir, en réparation du coût des travaux de reprise des désordres affectant le revêtement d'étanchéité de la piscine municipale et de leurs conséquences ;
2°) de mettre à la charge de la société SETEC Ingénierie une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ;
3°) de mettre à la charge de la société DELOO une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ; elle a intérêt à agir compte tenu des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances qui prévoient qu'elle peut exercer une action directe à l'encontre de l'assureur de la société DELOO, et que le jugement à intervenir est un préalable indispensable à la poursuite de l'action directe engagée par la commune devant le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
- souhaitant rénover sa piscine municipale, elle a conclu un marché de travaux dont la maîtrise d'œuvre a été confiée à la société SETEC Ingénierie, et dont le lot n° 3 " Piscine " a été attribué à la société DELOO, lequel portait notamment sur la reprise d'étanchéité des bassins, de la pataugeoire, et des pédiluves ;
- la réception des travaux a été prononcée le 2 juillet 2015, avec le prononcé de réserves tenant à la révision des bassins en raison de l'apparition de cloques sur le revêtement, et les travaux de reprise effectués par la société DELOO n'ont pas permis de mettre un terme aux désordres constatés ;
- elle est recevable à exercer une action fondée sur la responsabilité décennale des constructeurs dès lors que, si les réserves prononcées au moment de la réception des travaux n'ont pas expressément été levées, la prise de possession de l'ouvrage et sa mise en fonctionnement entraînent de fait la levée de celles-ci ;
- l'expert désigné en référé par le tribunal a constaté l'existence de désordres tenant au bullage, cloquage, et décollement du revêtement des bassins et des pédiluves, ainsi que de désordres affectant le revêtement d'étanchéité de la pataugeoire ;
- ces désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;
- tant la société SETEC, maître d'œuvre, que société DELOO, entrepreneur chargé de la réalisation des travaux, ont la qualité de constructeur ;
- les désordres ainsi constatés engagent la responsabilité décennale de la société DELOO ainsi que celle de la société SETEC Ingénierie ;
- à titre subsidiaire, ces désordres sont de nature à engager la responsabilité contractuelle des deux sociétés ;
- la responsabilité contractuelle de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, doit être engagée dès lors qu'elle a décidé de faire poser un revêtement autre que celui dont le choix avait été validé par la commune, ne s'est pas assurée de la compétence de la société DELOO pour poser ce revêtement, alors qu'il lui incombait de surveiller le chantier et de s'assurer de la bonne exécution des travaux, et n'a pas vérifié que la société DELOO était couverte par une assurance responsabilité décennale ; elle ainsi manqué à l'exécution de ses obligations contractuelles ;
- la responsabilité contractuelle de la société DELOO doit être engagée dès lors que l'expert a constaté une " faute d'exécution " dans la réalisation des travaux ;
- dès lors que les société DELOO et SETEC Ingénierie ont concouru à la réalisation du dommage, elles doivent être déclarées solidairement responsables des préjudices causés à la commune ;
- compte tenu du coût des réparations chiffrées par l'expert, les sociétés DELOO et SETEC Ingénierie devront lui verser la somme de 123 000 euros au titre des travaux de réparation des désordres affectant le revêtement des bassins, de la pataugeoire et des pédiluves.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2021, la société SETEC Ingénierie, représentée par Me Cachelou, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête de la commune de Pissos ;
2°) à titre subsidiaire, à ce sa responsabilité soit limitée à hauteur de 20 % du montant des travaux de reprise ;
3°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pissos sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- l'expert a méconnu l'étendue de sa mission en portant des appréciations relevant d'une analyse juridique du litige, ce qui doit conduire le tribunal à écarter les conclusions de ce dernier tendant à retenir la responsabilité secondaire du maître d'œuvre ;
- l'expert a retenu à tort sa responsabilité dans la survenance des désordres affectant les revêtements d'étanchéité des bassins ;
- elle n'a commis aucune faute en validant la modification du choix de revêtement d'étanchéité devant être utilisé, dès lors qu'il appartenait à l'entreprise réalisatrice de s'abstenir de lui proposer une technique alternative dont elle ne maîtrisait pas la mise en œuvre ;
- si l'expert retient une mauvaise préparation du support devant accueillir le revêtement ainsi qu'un taux d'hygrométrie trop important, il ne saurait lui être reproché un défaut de surveillance du chantier dès lors que sa mission ne lui conférait aucun pouvoir de direction sur le personnel de la société DELOO ;
- il ne saurait lui être reproché de ne pas avoir constaté les désordres lors de la réception de l'ouvrage, dès lors que la commune de Pissos affirme elle-même que ceux-ci ne sont apparus que postérieurement à celle-ci ;
- il appartenait à la commune, qui dispose d'un service juridique compétent, et en sa qualité d'acheteur, de vérifier les conditions du contrat d'assurance dont était titulaire l'entreprise ;
- à titre subsidiaire, si le tribunal venait à retenir la responsabilité de la société SETEC Ingénierie, elle ne saurait supporter seule la réparation de l'entier dommage subi par la commune de Pissos ; sa responsabilité doit être limitée au plus à 20 % du coût des travaux de reprise dès lors que seule une faute de l'entrepreneur est à l'origine du dommage.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 5 septembre 2022, la SELARL Pelletier et Associés, mandataires judiciaires, liquidateur de la société DELOO, représentée par Me Tertrais, conclut :
1°) à titre principal au rejet pour irrecevabilité de la requête de la commune de Pissos ;
2°) à titre subsidiaire, au rejet de celle-ci comme non fondée ;
3°) à titre encore subsidiaire, à la condamnation de la société SETEC Ingénierie à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ;
4°) en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Pissos sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête de la commune est irrecevable faute d'intérêt à agir, en ce que celle-ci n'aurait pas déclaré au mandataire la créance, née antérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire du 12 octobre 2016, dans le délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture au BODACC ; la créance est donc inopposable ;
- la requête de la commune est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur la garantie décennale des constructeurs, dès lors que les réserves émises lors des opérations de réception du 2 juillet 2015 n'ayant pas été levées, les rapports contractuels entre la commune et la société DELOO n'ont jamais pris fin ;
- la requête de la commune est irrecevable en ce qu'elle est fondée sur la responsabilité contractuelle car forclose ; elle intervient après l'écoulement du délai de garantie d'un an après la date de réception, prévue aux articles 3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et 44 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables au marché en cause ;
- en tout état de cause, la requête de la commune de Pissos n'est pas fondée ;
- la responsabilité décennale de la société ne saurait être engagée dès lors que les désordres présentaient un caractère apparent lors de la réception de l'ouvrage et qu'ils ne sont pas de nature à compromettre sa solidité, ni à le rendre impropre à sa destination ; la piscine est en fonctionnement régulier depuis le début de l'année 2016 et la dégradation de l'ouvrage qui pourrait être constatée résulte d'un défaut d'entretien de celui-ci ;
- la responsabilité contractuelle de la société ne saurait être engagée, dès lors que les désordres constatés ne lui sont pas imputables ; la société SETEC Ingénierie a fait le choix d'installer un revêtement autre que celui initialement prévu par les termes du contrat et devait veiller, en sa qualité de maître d'œuvre, à la compatibilité des produits utilisés avec l'ouvrage ;
- à titre subsidiaire, elle est fondée à demander à ce la société SETEC Ingénierie la garantisse de toute condamnation prononcée à son encontre ;
- le montant sollicité par la commune de Pissos au titre des travaux de reprise des revêtements d'étanchéité des bassins doit être retranché de la somme de 1 200 euros, correspondant au coût de traitements antidérapants n'étant pas prévus par les termes du contrat.
Par ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 17 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de commerce ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D ;
- les conclusions de M. Clen, rapporteur public ;
- et les observations de Me Cachelou pour la société SETEC Ingénierie.
Considérant ce qui suit :
1. En 2015, la commune de Pissos a décidé de réaliser des travaux de réfection de sa piscine municipale. La maîtrise d'œuvre a été confiée par acte d'engagement du 28 décembre 2014 à la société SETEC Ingénierie. Par un acte d'engagement du 9 mars 2015, le lot n° 3 " Piscine " du marché a été attribué à la société DELOO, les travaux devant notamment porter sur la rénovation de l'étanchéité des bassins, pédiluves et pataugeoires, le traitement chimique de l'eau, l'équipement du local de stockage, et la vérification des équipements existants, et ayant été réalisés du mois d'avril au mois de juillet 2015. Le maître d'ouvrage a prononcé la réception des travaux le 2 juillet 2015, qu'il a assortie de réserves tenant à la révision des bassins, en raison de la présence de cloques sur le revêtement d'étanchéité. Postérieurement à la réception des travaux, et devant la persistance des désordres affectant le revêtement d'étanchéité des bassins, la société DELOO est intervenue le 27 avril 2016 aux fins de réalisation de travaux de reprise, et quatre constats d'huissiers, en date des 27 avril, 23 juin, 12 juillet, et 2 août 2016 ont été dressés à la demande de la commune de Pissos. Par un jugement du 12 octobre 2016, la SELARL Marcel Pelletier a été désignée comme mandataire liquidateur de la société DELOO. Par une ordonnance n° 1801052, le juge des référés, président du tribunal de céans, a désigné M. C aux fins de réalisation d'une expertise afin de constater et décrire les désordres affectant la piscine, au contradictoire de la commune, de la société BTPS, de la société DEELO, de la SARL Bertrand Roques, et de la société SETEC Ingénierie. Par une ordonnance n° 1802051 du 16 octobre 2018, le juge des référés, président du tribunal administratif de Pau, a étendu la mission de l'expert à la société Apave et la compagnie AVIVA Assurances. Par une ordonnance n° 1802051 du 22 juillet 2019, le juge des référés, président du tribunal administratif de Pau, a étendu la mission de l'expert à la compagnie Allianz. L'expert a déposé son rapport le 24 novembre 2019. Par sa requête, la commune de Pissos demande au tribunal de condamner les sociétés SETEC et DELOO à lui verser une somme de 123 000 euros, en réparation du coût des travaux de reprise des désordres affectant le revêtement d'étanchéité de la piscine municipale et de leurs conséquences.
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :
2. Aux termes des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa version applicable à la date du jugement plaçant la société titulaire du marché en redressement judiciaire : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : / 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 622-22 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article Article L. 622-26, à défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. () ". Selon l'article L. 622-24 de ce code : " A défaut de déclaration dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. / Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. ".
3. Les dispositions précitées du code de commerce d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les créanciers à compter du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions et délais fixés, ne comportent pas de dérogation aux dispositions régissant les compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées. La circonstance que la collectivité publique dont l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle ou n'aurait pas demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par le code de commerce, est sans influence sur la compétence du juge administratif pour se prononcer sur ces conclusions dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction de cette créance.
4. Il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives mentionnées ci-dessus réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.
5. Par suite, la circonstance que la société DELOO ait été placée, postérieurement à la réception des travaux, en redressement judiciaire, puis mise en liquidation judiciaire, et que la commune de Pissos n'aurait pas valablement déclaré sa créance, est sans influence sur la recevabilité de la demande de la requérante. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la SELARL Pelletier et Associés, mandataires judiciaires, tenant au défaut d'intérêt à agir de la commune, doit être écartée.
En ce qui concerne la régularité de l'expertise :
6. Si la société SETEC Ingénierie fait valoir que l'expert a méconnu sa mission en portant des appréciations relevant d'une analyse juridique du litige, elle n'est toutefois pas fondée à soutenir que celui-ci, qui avait pour mission de fournir tout élément utile pour se prononcer sur les causes, la nature et l'imputabilité des dommages affectant la piscine municipale, a outrepassé sa mission en se prononçant sur les responsabilités encourues, en imputant une partie du préjudice à chacune des parties qu'il a déclarées responsables.
En ce qui concerne la garantie décennale des constructeurs :
7. Lorsque des travaux ou prestations sont rendus nécessaires par les désordres ayant donné lieu à des réserves de la part du maître de l'ouvrage lors de la réception et que ces travaux ou prestations ne sont pas exécutés, les relations contractuelles se poursuivent au-delà de l'expiration du délai de garantie, même lorsqu'il n'a fait l'objet d'aucune mesure de prolongation, tant que les réserves n'ont pas été levées. L'absence de levée des réserves fait en revanche obstacle à ce que le maître d'ouvrage puisse mettre en cause la responsabilité décennale des constructeurs concernés.
8. Il résulte de l'instruction que le maître d'ouvrage a prononcé le 2 juillet 2015, sous les réserves relatives à la réalisation de travaux de révision des bassins en raison de l'apparition de cloques affectant le revêtement de ceux-ci, la réception des travaux du lot n° 3 attribué à la société DELOO. Il ne résulte pas de l'instruction que ces réserves aient ensuite été levées, malgré l'intervention, le 27 avril 2016, de la société titulaire du contrat aux fins de réalisation de travaux de reprise. Dans ces conditions, et nonobstant le fait que la commune ait pris possession de l'ouvrage, les travaux relatifs à la réfection des revêtements d'étanchéité des bassins, pédiluves et pataugeoires de la piscine municipale de Pissos doivent être regardés comme n'ayant jamais été réceptionnés. Ainsi, les rapports contractuels entre la commune et les constructeurs n'ont pas pris fin en ce qui concerne cette partie de l'ouvrage. Il s'ensuit que la responsabilité des sociétés SETEC Ingénierie et DELOO ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie décennale.
En ce qui concerne la responsabilité de la société DELOO au titre de la garantie de parfait achèvement :
9. L'article G.2 du cahier des clauses administratives particulières applicable au lot n° 3 du marché en litige stipule que : " Le délai de garantie est () d'un an à compter de la date d'effet de la réception, ou de six mois à compter de cette date si le marché ne concerne que des travaux d'entretien ou des terrassements. / () / L'entrepreneur est tenu à une obligation dite " de parfait achèvement " au titre de laquelle il doit : / Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise / Remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci (). ". L'article 44.1 du CCAG, alors applicable au marché en cause dispose que : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de garantie, outre les obligations qui peuvent résulter pour lui de l'application de l'article 41.4, le titulaire est tenu à une obligation dite " obligation de parfait achèvement ", au titre de laquelle il doit : / a) Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus aux articles 41.5 et 41.6 ; / b) Remédier à tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction des imperfections constatées lors de celle-ci ; / c) Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les documents particuliers du marché ; / d) Remettre au maître d'œuvre les plans des ouvrages conformes à l'exécution dans les conditions précisées à l'article 40. / Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître de l'ouvrage ou le maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à la charge de l'entrepreneur que si la cause de ces déficiences lui est imputable. / L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usage ou de l'usure normale. / A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché () ". L'article 44.2 du CCAG dispose par ailleurs que : " Si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés à l'article 44.1 ainsi qu'à l'exécution de ceux qui sont exigés, le cas échéant, en application de l'article 39, le délai de garantie peut être prolongé par décision du représentant du pouvoir adjudicateur jusqu'à l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le soit d'office conformément aux stipulations de l'article 41. 6 ".
10. En premier lieu, d'une part, en vertu des principes dont s'inspire l'article 1792-6 du code civil, la garantie de parfait achèvement due par l'entreprise s'étend à la reprise des désordres ayant fait l'objet de réserves dans le procès-verbal de réception comme à ceux qui apparaissent et sont signalés dans l'année suivant la date de réception. D'autre part, en l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception de l'ouvrage est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves. Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves exprimées lors de la réception.
11. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le procès-verbal de réception de réception des travaux de réfection de la piscine municipale de Pissos, établi le 2 juillet 2015, comporte une réserve relative à la révision des bassins, en raison de l'apparition de cloques sur les revêtements d'étanchéité, et que celle-ci n'a pas été levée. En conséquence, et contrairement à ce que soutient la SELARL Marcel Pelletier en défense, les relations contractuelles entre la commune de Pissos et la société DELOO se sont poursuivies à ce titre postérieurement à la réception des autres travaux. La responsabilité de cette entreprise est alors susceptible d'être engagée, ce qui concerne l'objet de la réserve, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. A cet égard, la circonstance que l'utilisation du matériau à l'origine des désordres a été acceptée par le maître d'ouvrage sur proposition de l'entrepreneur, et celle que celui-ci n'avait pas connaissance des défauts de ce matériau à la date des travaux ne sont pas de nature à exonérer l'entrepreneur de son obligation de remédier aux désordres imputables à l'insuffisante qualité du matériau, sur le fondement de la garantie de parfait achèvement. Par ailleurs, la responsabilité de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, est susceptible d'être engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
S'agissant des désordres relatifs au décollement, cloquage et pelage du revêtement d'étanchéité des bassins :
12. D'une part, aux termes de l'article 6 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du lot n° 3 " Piscine ", attribué à l'entreprise DELOO : " () Responsabilité de l'entreprise : l'entrepreneur doit l'intégralité des travaux nécessaire au complet et parfait achèvement de l'installation (). Les ouvrages seront réalisés avec du matériel neuf, de meilleure qualité, posé avec tous les soins nécessaires dans les conditions de sécurité requises et selon les règles de l'art ". Aux termes du a) de l'article 6 du même CCTP : " L'acceptation par le maître d'œuvre du projet présenté par l'entrepreneur () ne diminue en rien la responsabilité de l'entrepreneur en ce qui concerne les erreurs qu'il aurait pu commettre ".
13. D'autre part, il résulte des stipulations de l'article 3.2. du B du CCTP précité que l'application du revêtement d'étanchéité des bassins devait être effectuée sur un support sec depuis au moins 21 jours. Ces mêmes stipulations contractuelles prévoyaient également la mise en place d'un revêtement d'étanchéité en résine isophtalique (polyester) et fibre de verre, ainsi que le recouvrement des parois des bassins par un " gel-coat " isophtalique au NPC (polyester).
14. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport de l'expertise ordonnée en référé et des constats d'huissiers réalisés à l'initiative de la commune que de nombreuses détériorations du revêtement recouvrant les deux bassins principaux, les pédiluves et la pataugeoire de la piscine municipale ont été observées dès le 31 octobre 2015, consistant notamment en des phénomènes d'éclat, de décollement, de pelage et de bullage du revêtement sur le fond et parois des bassins. L'expert note également que les désordres affectant la pataugeoire ont empêché l'exploitation de ce bassin depuis la fin des travaux, résultant en sa fermeture. Il résulte également des termes du rapport d'expertise ordonnée en référé que la société DELOO, chargée notamment des travaux de reprise d'étanchéité des bassins, pédiluves et de la pataugeoire de la piscine municipale de Pissos, a substitué, lors de l'exécution des travaux, un revêtement en résine à base de polyuréthane au revêtement en stratifié polyester contractuellement prévu, en particulier dans le cahier des clauses techniques particulières du marché, alors que cette société ne présentait pas de compétence pour l'application de ce revêtement en particulier, ni d'attestation du fabricant confirmant sa qualité de poseur certifié. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment des termes du rapport d'expertise, que lors de l'exécution des travaux de réfection des bassins, le taux d'humidité en journée n'a pas été pris en compte, alors que les bassins se trouvaient en bordure de forêt et qu'au regard de la fiche technique du matériau utilisé pour leur recouvrement, la tolérance maximale d'humidité lors de l'application du primaire sur le béton ne devait excéder 4 %. Ainsi, la pose du revêtement dans le cadre d'une forte hygrométrie ambiante, associée à une mauvaise préparation du support en béton devant recevoir le revêtement, a entraîné la présence d'une humidité importante entre le support et le primaire d'adhérence, à l'origine d'une apparition rapide d'un phénomène de bullage et décollage du revêtement d'étanchéité des différents bassins. Dans ces conditions, les désordres précédemment décrits procèdent d'une mauvaise application des stipulations du lot n° 3, et par suite, engagent la responsabilité de la société DELOO.
15. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la commune de Pissos est fondée à rechercher la responsabilité de la société DELOO pour les désordres analysés ci-dessus sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
S'agissant des désordres affectant le revêtement antidérapant appliqué sur la pataugeoire :
16. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes du rapport de l'expertise ordonnée en référé, que le désordre principal affectant la pataugeoire consiste en l'application défectueuse du revêtement antidérapant par l'entrepreneur, lequel, mal dosé lors de sa conception, a été rendu trop abrasif pour la peau des jeunes enfants. Toutefois, le rapport de l'expert se borne à conclure que ce désordre trouve son origine dans un mauvais dosage de la finition sablée dont a fait l'objet le revêtement recouvrant le fond de la pataugeoire, sans analyser si cette erreur de dosage résulte d'un manquement de la société DELOO à ses obligations contractuelles, et alors que ni l'acte d'engagement signé entre cette société et la commune, ni le cahier des clauses administratives particulières applicable au lot n° 3 ne prévoyaient la réfection de ce revêtement antidérapant. Dans ces conditions, la commune de Pissos n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la société DELOO au titre du désordre ci-dessus décrit sur le fondement de la garantie de parfait achèvement.
En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la société SETEC Ingénierie, recherchée à titre subsidiaire par la commune de Pissos :
17. Ainsi qu'il a été dit au point n° 11 du présent jugement, la responsabilité de la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, est susceptible d'être engagée, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun.
18. Il résulte des stipulations de l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'œuvre signé le 28 novembre 2014 que la société SETEC Ingénierie s'est vue attribuer pour mission l'élaboration des dossiers de consultation des entreprises (AVP-PRO-DCE), l'analyse des offres et l'assistance à la signature des contrats de travaux (ACT), laquelle comprend la nécessité d'examiner les candidatures retenues et donc la compétence des entrepreneur susceptibles d'intervenir sur le chantier, le visa des plans d'exécution des entreprises (VISA), la direction de l'exécution des contrats de travaux (DET), et l'assistance pour la réception des travaux (AOR), qui comprend le suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu'à leur levée.
19. Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de l'expertise ordonnée en référé, que la société SETEC Ingénierie a validé la modification du revêtement d'étanchéité proposée par la société DELOO. Si la responsabilité de la société DELOO doit être regardée comme prépondérante au regard de la mauvaise exécution des travaux, la responsabilité de la société SETEC Ingénierie doit également être retenue dans la réalisation des désordres, dès lors que ceux-ci n'ont été rendus possibles que par une insuffisance de contrôle du maître d'œuvre, qui a validé la variante technique proposé par l'entrepreneur sans s'assurer que l'entreprise titulaire du marché possédait un agrément ou disposait de la qualification professionnelle suffisante. En outre, et dès lors qu'il ressort du contrat de maîtrise d'œuvre que la société SETEC Ingénierie était notamment chargée de la direction de l'exécution des contrats de travaux, il lui appartenait d'assurer le suivi du chantier ainsi qu'une surveillance des travaux effectués par la société DELOO, nonobstant la circonstance que le choix d'un nouveau matériau aurait été proposé par cette dernière.
20. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la commune de Pissos est fondée à rechercher la responsabilité de la société SETEC Ingénierie pour les désordres affectant le revêtement d'étanchéité des bassins sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
Sur la demande de condamnation solidaire :
21. Il résulte de ce qui précède que les désordres affectant le revêtement d'étanchéité des bassins de la piscine municipale sont imputables à la société DELOO, entreprise titulaire du marché, et à la société SETEC Ingénierie, maître d'œuvre, qui par leurs fautes respectives ont concouru à la réalisation des mêmes désordres à l'origine des préjudices subis par la commune de Pissos. S'il y a lieu de retenir la responsabilité principale de la société DELOO et une responsabilité secondaire de la société SETEC Ingénierie, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le maître d'œuvre soit condamné à réparer l'entier dommage, solidairement avec l'entrepreneur, puisqu'un même dommage causé par plusieurs personnes ouvre droit à leur condamnation in solidum à réparer l'entier dommage, étant précisé que la commune a demandé une telle condamnation.
En ce qui concerne le montant des réparations :
22. L'expert a estimé, au regard d'un devis établi le 15 juillet 2019 par la société Strati-Services, que le montant total des travaux visant à remédier aux désordres affectant les bassins de la piscine municipale ci-dessus décrits à la somme totale de 123 000 euros toutes taxes comprises. Il y a toutefois lieu de retrancher de ce montant la somme de 1 200 euros, correspondant au coût de la réfection du sablage de la pataugeoire, dès lors que, ainsi qu'il a été dit au point n° 16 du présent jugement, ces travaux n'étaient pas prévus par les documents contractuels.
23. La société DELOO, prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DELOO, et la société SETEC Ingénierie, doivent être condamnées solidairement à verser à la commune de Pissos la somme de 121 800 euros TTC.
Sur l'actualisation de l'indemnité relative à la remise en état de la piscine municipale :
24. En l'espèce, la commune de Pissos ne fait état d'aucune impossibilité technique, financière ou juridique l'ayant empêché de remettre en état le revêtement d'étanchéité de la piscine municipale dès la fin des opérations d'expertise. Dans ces conditions, ses conclusions tendant à la réactualisation en fonction des variations de l'indice INSEE BT O1 entre le 1er juillet 2019 et la date de lecture de votre jugement doivent être rejetées.
Sur les dépens :
25. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance ".
26. Par une ordonnance n° 1801052 du 6 décembre 2019, le président du tribunal administratif a liquidé et taxé à hauteur de 13 007,54 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A C et mis cette somme à la charge provisoire de la commune de Pissos.
27. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre ces frais et honoraires, in solidum, à la charge définitive de la société DELOO prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier, son mandataire liquidateur, et de la société SETEC Ingénierie.
Sur l'appel en garantie de la SELARL Marcel Pelletier, mandataire liquidateur de la SARL DELOO :
28. Compte tenu des fautes contractuelles et des manquements aux règles de l'art imputables à la société SARL Distri Equipem Environ Loisirs (DEELO) piscines et à la SARL SETEC Ingénierie, il y a lieu de condamner la SARL DELOO piscines, prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier à garantir la société Setec Ingénierie, à hauteur de 80 % des condamnations prononcées à son encontre.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
29. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SELARL Marcel Pelletier, mandataire liquidateur de la société DELOO et la société SETEC Ingénierie doivent dès lors être rejetées.
30. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge la société DELOO, prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier, en sa qualité de mandataire liquidateur, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pissos et non compris dans les dépens. Il y a également lieu de mettre à la charge de la société SETEC Ingénierie une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Pissos et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La SARL DELOO piscines, prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier et la société SETEC Ingénierie sont condamnées, in solidum, à verser à la commune de Pissos la somme de 121 800 (cent-vingt-et-un mille huit-cent) euros TTC au titre des désordres afférents au défaut du revêtement d'étanchéité de la piscine municipale de la commune.
Article 2 : Les frais et honoraires d'expertise, taxés et liquidés à hauteur de 13 007,54 euros (treize mille sept euros et cinquante-quatre centimes) toutes taxes comprises sont mis, in solidum, à la charge définitive de la SELARL Marcel Pelletier, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DELOO, et de la société SETEC Ingénierie.
Article 3 : La SARL DELOO piscines, prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier et la société SETEC Ingénierie verseront chacune à la commune de Pissos une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : la SARL DELOO, prise en la personne de la SELARL Marcel Pelletier, garantira la SARL SETEC Ingénierie garantira à hauteur de 80 % des condamnations prononcées contre elle à l'article 1er.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Pissos, à la SELARL Marcel Pelletier, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société DELOO, à la société SETEC Ingénierie et à M. A C, expert.
Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Sellès, présidente,
Mme Corthier, conseillère,
Mme Neumaier, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023.
La rapporteure,
Signé
L. DLa présidente,
Signé
M. B
La greffière,
Signé
P. SANTERRE
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,