Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 24 juin 2023, M. B A représenté par Me Ducoin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;
2°) d'enjoindre au préfet compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et subsidiairement de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs :
- l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence :
- la signature n'est pas lisible ;
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
- le préfet a fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; .
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est insuffisamment motivée
- elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle méconnait les dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2033 le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la directive (UE) n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de procédure pénale ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 juin 2023 à 15 heures :
- le rapport de Mme D ;
- et les observations de Me Ducoin, représentant M. A, qui confirme ses écritures en faisant valoir que si le préfet des Pyrénées-Atlantiques a produit l'arrêté de délégation de signature, il n'en demeure pas moins que comme il le reconnait lui-même, la signature figurant sur l'arrêté qui lui été notifié est illisible ; que tant l'obligation de quitter le territoire français que l'interdiction de retour, portent atteinte à son droit à un procès équitable garanti par les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'union européenne et se prévaut notamment de l'arrêt de la cour de justice de l'union européenne du 15 septembre 2022, n°C-420/20 ; que s'agissant en particulier de l'interdiction de retour, elle ne peut être légalement prise que si plusieurs critères cumulatifs sont remplis, or en l'espèce, l'administration reconnaît que son comportement n'est pas une menace à l'ordre public, de sorte que tous les critères ne sont pas remplis ; et qu'il convient enfin de souligner qu'il éprouvera des difficultés à obtenir un visa pour revenir sur le territoire.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 3 février 2003 à Bany (Sénégal), est entré irrégulièrement en France au début de l'année 2019, à l'âge de 16 ans. Il a été pris en charge par le département des Pyrénées-Atlantiques, au titre de l'aide sociale à l'enfance. Le 25 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 13 octobre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement du 11 avril 2022 le tribunal administratif de Pau a rejeté le recours formé par M. A à l'encontre de cet arrêté. A l'occasion de son interpellation le 19 juin 2023 par les services de la direction centrale de la sécurité publique de Pau et de son placement en garde à vue pour des faits de vol en réunion avec armes, l'irrégularité de son séjour a été constatée. Par un arrêté du 20 juin 2023 le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, à destination du pays dont il a la nationalité et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. Placé le même jour en rétention administrative, M. A demande au tribunal d'annuler ce nouvel arrêté.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué :
2. M. A soutient que la signature illisible portée sur l'arrêté du 20 juin 2023 qui lui a été notifié conduit à s'interroger sur l'existence même de celle-ci, ce qui l'entache d'un vice de forme. Toutefois, si ainsi que le reconnaît en défense le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la signature est peu lisible, il ressort de l'examen dudit arrêté que cette signature existe et qu'elle est apposée au-dessus de la mention, en caractères imprimés et parfaitement lisibles, du nom de son auteur, M. Martin Lesage, lequel est ainsi clairement identifié. Par ailleurs, il n'est pas contesté que par un arrêté du 14 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques du 15 février 2023, le préfet de ce département a donné délégation à M. Martin Lesage, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans ce département, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figure pas les décisions contestées. Par suite les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du vice de forme doivent être écartés.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
3. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui la fondent, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle mentionne le refus de séjour opposé à M. A par l'arrêté du 13 octobre 2021 et le rejet du recours juridictionnel introduit à son encontre par l'intéressé. Elle rappelle également les éléments tenant à sa situation personnelle, familiale et professionnelle tels qu'ils résultent des déclarations faires par M. A lors de son audition par les services de police. Il s'ensuit que la décision qui n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments caractérisant la situation du requérant, comporte un énoncé suffisant des considérations et de droit et de fait qui la fondent et que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. A, de sorte que ce moyen sera également écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".
5. Ainsi qu'il vient d'être exposé au point 3, la mesure d'éloignement en litige est fondée en droit sur les dispositions précitées du 3° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait sur la circonstance que la demande de titre de séjour de M. A a été rejetée par une décision du 13 octobre 2021 et qu'il n'était détenteur à la date de son interpellation d'aucun document lui permettant d'établir la régularité de son séjour. Dans ces conditions, alors qu'il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet des Pyrénées-Atlantiques aurait entendu fonder cette mesure d'éloignement sur la menace à l'ordre public que représenterait la présence de M. A sur le territoire, le moyen tiré de l'erreur de droit ou de l'inexacte application des dispositions précitées du 8° de l'article L.611-1 du même code doit en tout état de cause être écarté.
6. En troisième lieu, M. A soutient qu'il réside en France depuis quatre ans, qu'il y a toujours suivi des études et qu'il est soutenu par l'inspection du travail dans ses démarches d'insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis la précédente mesure d'éloignement édictée à son encontre le 13 octobre 2021, de sorte qu'il ne saurait se prévaloir d'une insertion professionnelle stable et régulière sur le territoire et à laquelle la décision en litige mettrait un terme. Par ailleurs, il a déclaré lors de son audition par les services de police le 19 juin 2023 qu'il rentrerait sans difficulté au Sénégal où résident ses parents et certains de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'éloignement en litige serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur la situation personnelle et professionnelle de M. A.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. Ainsi qu'il a été exposé au point 6 du présent jugement, M. A qui se maintient irrégulièrement sur le territoire depuis deux ans, n'établit pas son insertion dans la société française. Par ailleurs, l'intéressé qui est célibataire, ne se prévaut d'aucune attache particulière en France en dehors de son oncle résidant à Bayonne, et ne fait état d'aucun élément faisant obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale dans son pays d'origine où résident de nombreux membres de sa famille. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce et notamment des conditions de séjour en France de M. A, la décision attaquée n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
9. En premier lieu la décision fixant le pays de destination vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle la nationalité Sénégalaise de M. A et précise que compte tenu de ses déclarations lors de son audition par les services de police, aucun élément ne permet de tenir pour établie l'existence de risques en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que les moyens respectivement tirés du défaut de motivation de cette décision et de l'absence d'examen de sa situation doivent être écartés.
10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait entachée d'un défaut de base légale, en raison de l'illégalité de cette décision doit être écarté comme non-fondé.
11. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8 du présent jugement les moyens respectivement tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
12. En quatrième lieu, si M. A, qui était majeur à la date de la décision en litige, soutient que la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de " l'article 3 de la convention sur les droits de l'enfant " il n'assortit pas son moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
13. En cinquième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ".
14. M. A s'est prévalu à l'audience de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a pour effet de l'empêcher de se défendre alors qu'il fait l'objet de poursuites judiciaires, à raison desquelles il a été placé en détention provisoire puis libéré sous contrôle judiciaire. Toutefois, cette décision n'a pas pour effet ni pour objet de lui interdire le retour en France. Dans ces conditions, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Pyrénées-Atlantiques, en décidant d'édicter une mesure d'éloignement à son encontre, a méconnu son droit d'assurer de manière effective sa défense et de comparaître devant un tribunal, garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
16. L'article L. 612-10 de ce code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".
17. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux.
18. En premier lieu, pour édicter la décision en litige, qui vise les textes qui la fondent, notamment les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Pyrénées-Atlantiques s'est fondé sur ce que M. A, qui n'était présent en France que depuis 2019, ne se prévalait pas de liens personnels sur le territoire caractérisés par leur intensité, de ce qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement prononcée le 13 octobre 2021 et qu'il représente une menace pour l'ordre public compte tenu de ses antécédents judiciaires. Ce faisant il doit être regardé comme ayant pris en compte, pour fixer la durée de l'interdiction en litige, l'ensemble des critères fixés par les dispositions précitées, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. Par ailleurs M. A, célibataire et sans enfant, ne fait état d'aucune circonstance humanitaire et ne conteste pas être dépourvu de liens privés et familiaux en France susceptibles de faire obstacle à l'édiction de la mesure contestée, ni avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Par ailleurs si le requérant fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale à ce jour, le préfet a pu légalement estimer, que son comportement, tel qu'il résulte notamment des éléments retenus par le tribunal administratif de Pau dans son jugement devenu définitif du 17 mai 2022, et son évolution, caractérisent une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, en décidant de fixer à trois ans la durée de l'interdiction de retour dont il est l'objet, le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'a pas pris une mesure disproportionnée.
19. En deuxième lieu, pour les motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté.
20. En troisième lieu, si M. A soutient que la décision méconnait les dispositions de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, il n'assortit pas ces moyens des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
21. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 : " 1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. / 2. Les États membres peuvent prévoir qu'un procès pouvant donner lieu à une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie peut se tenir en son absence, pour autant que : / a) le suspect ou la personne poursuivie ait été informé, en temps utile, de la tenue du procès et des conséquences d'un défaut de comparution; ou / b) le suspect ou la personne poursuivie, ayant été informé de la tenue du procès, soit représenté par un avocat mandaté, qui a été désigné soit par le suspect ou la personne poursuivie, soit par l'État. () ". Il résulte de l'arrêt du 15 septembre 2022 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-420/20 que le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive (UE) n° 2016/343 doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation d'un Etat membre permettant la tenue d'un procès en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, alors que cette personne se trouve en dehors de cet Etat membre et dans l'impossibilité d'entrer sur le territoire de celui-ci, en raison d'une interdiction d'entrée adoptée à son égard par les autorités compétentes dudit État membre.
22. M. A a soutenu à l'audience que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaît le paragraphe 2 de l'article 8 de la directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 septembre 2022 dans l'affaire C-420/20 par lequel elle a dit pour droit que ce paragraphe de cet article s'oppose à une réglementation d'un Etat membre permettant la tenue d'un procès en l'absence du suspect ou de la personne poursuivie, alors que cette personne se trouve en dehors de cet Etat membre et dans l'impossibilité d'entrer sur le territoire de celui-ci, en raison d'une interdiction d'entrée adoptée à son égard par les autorités compétentes dudit Etat membre.
23. La directive n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 a été complétement ou était transposée en droit interne au plus tard le 1er avril 2018 par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, par les dispositions des articles 226-13 et article R. 642-1du code pénal, par les dispositions des articles 65 et 413 bis du code des douanes, par les dispositions de l'article 9-1 du code civil et enfin par certaines dispositions du code de procédure pénale. Dès lors, le requérant, qui n'allègue pas que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquelles a été prise la décision d'interdiction de retour seraient incompatibles avec la directive, ne peut utilement se prévaloir directement de celle-ci. En tout état de cause, si M. A, qui a été placé en détention provisoire, fait l'objet de poursuites judiciaires dans le cadre desquelles il est prévenu d'avoir commis des faits pour lesquels une information judiciaire est en cours devant un juge d'instruction, il dispose de la faculté, sur le fondement de l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la condition qu'il justifie résider hors de France, de solliciter de l'autorité administrative à tout moment l'abrogation de l'interdiction de retour et de se trouver, alors, le cas échéant, en mesure de demander à être légalement autorisé à revenir en France pour répondre à une convocation ou assister à son procès. Il s'ensuit que ce dernier moyen doit être également écarté.
24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. A doivent être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Lu en audience publique le 26 juin 2023.
La présidente,
Signé
V. QUEMENERLe greffier,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière : Signé