Vu les procédures suivantes :
I - Par une requête, enregistrée 14 décembre 2020 sous le n° 2002522, et des pièces complémentaires, enregistrées le 17 décembre 2020, la préfète des Landes demande au tribunal l'annulation partielle de la délibération du 27 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur son territoire, en tant qu'il prévoit l'extension de l'urbanisation à la zone 1AUe " espace d'équilibre " de la zone du Housquit, située sur la commune de Labenne, ensemble la décision rejetant le recours formé à l'encontre de cette délibération, au titre du contrôle de légalité.
Elle soutient que :
- le plan local d'urbanisme intercommunal adopté méconnaît, sur ce point, les dispositions de la loi Littoral modifiée dès lors que l'extension autorisée de la zone Ue d'Housquit, classée en zone 1AU " espace d'équilibre " correspondant à l'OAP n° 2, n'est pas située dans le bourg ; il méconnaît également les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme issues de la loi dite " ELAN " du 23 novembre 2018 dès lors que la souplesse introduite par cette loi ne s'applique pas à une zone à dominante économique et que l'ouverture à l'urbanisation ne respecte pas les finalités exclusives prévues par le 2ème alinéa de l'article L. 121-8 modifié ;
- la communauté de communes n'a pas identifié dans son schéma de cohérence territoriale (SCoT) cette zone d'activités au sein des " agglomérations ", de sorte que le PLUI est, sur ce point, incompatible avec le SCoT.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2022, la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, désormais représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que le moyen unique soulevé par la préfète des Landes ne peut être qu'écarté.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la préfète des Landes déclare se désister de sa requête.
II - Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2021 sous le n° 2103038, et un mémoire, enregistré le 17 juin 2022, la préfète des Landes demande au tribunal dans le dernier état de ses conclusions, d'annuler la délibération du 6 mai 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé la modification simplifiée n° 1 de son plan local d'urbanisme intercommunal, ensemble la décision de rejet opposé au recours gracieux.
Elle soutient que :
- la modification simplifiée n° 1 du PLUI a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-3 du code de l'urbanisme, ladite modification n'a pas été soumise pour avis à l'autorité environnementale alors qu'elle est susceptible d'avoir des effets notables sur l'environnement, notamment en ce qui concerne la protection des couverts boisés et des surfaces naturelles, les corridors écologiques extra urbains mais aussi s'agissant de la modification des règles de reculs des implantations sur le secteur de la zone d'activité du Housquit ;
- cette modification est, par ailleurs, dépourvue de fondement légal, dès lors qu'elle réforme le PLUI adopté, le 27 février 2020, en méconnaissance des exigences de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme, le rapport de présentation étant insuffisant, d'une part, sur les atteintes à la faune et à la flore induites par l'expansion de la zone 1AU, alors que le secteur se trouve à proximité du Marais d'Orx (classé en zone Natura 2000) et, d'autre part, sur la justification de cette extension de zone urbanisable ;
- enfin, cette modification simplifiée porte sur un PLUI qui méconnaît les dispositions de la loi Littoral, figurant à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril et le 31 octobre 2022, la communauté de communes Maremme Côte-Sud, représentée par le cabinet Noyer-Cazcarra avocats, désormais représentée par le cabinet HMS Atlantique avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2023, la préfète des Landes déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Perdu, présidente-rapporteure,
- les conclusions de Mme Michaud, rapporteure publique,
- et les observations de Me Cazcarra, représentant la communauté d'agglomération de Maremne Adour Côte-Sud, en présence de ses représentants Mme C et M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 27 février 2020, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Maremne Adour Côte-Sud (MACS) a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) applicable sur le territoire des 23 communes membres la composant. Par une délibération du 6 mai 2021, la modification n° 1 de ce document a été approuvée.
2. Par une première requête n° 2002522, la préfète des Landes demande au tribunal d'annuler partiellement la délibération du 27 février 2020 approuvant le PLUI, en tant qu'il autorise une extension de quatre hectares de la zone 1AU correspondant au " espace d'équilibre " en prolongement de la zone du " Housquit " située à Labenne, ensemble le rejet opposé aux recours formés à son encontre dans le cadre du contrôle de légalité. Par la seconde requête n° 2103038, la préfète des Landes demande au tribunal d'annuler la délibération du 6 mai 2021 approuvant la modification simplifiée n° 1, ensemble le rejet opposé au recours gracieux formé à son encontre.
3. Les deux requêtes susvisées présentent à juger des questions partiellement communes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
4. Par deux mémoires, enregistrés le 17 mai 2023, la préfète des Landes fait état du projet en cours de modification du schéma de cohérence territoriale (SCoT) applicable sur le territoire de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud qui précisera en particulier que les zones d'activités, comme celle du Housquit, pourront être qualifiées de villages " économiques ", au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et, qu'en conséquence de cette nouvelle circonstance de droit, elle se désiste de ces requêtes. Ces désistements étant purs et simples, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
5. Par ailleurs, dans les circonstances de ces espèces, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il est pris acte du désistement de la préfète des Landes dans les requêtes n° 2002522 et n° 2103038.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète des Landes et à la communauté de commune Maremne Adour Côte-Sud.
Délibéré après l'audience du 25 mai 2023 à laquelle siégeaient :
Mme Perdu, présidente,
Mme Duchesne, conseillère,
M. Diard, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2023.
La présidente-rapporteure,
Signé : S. PERDUL'assesseure la plus ancienne,
Signé : M. DUCHESNELa greffière,
Signé : M. B
La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière,
Nos 2002522, 2103038