Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2023-07-12, 2002073

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au travail : M. A a soutenu que la décision méconnaissait son droit à l'emploi, un argument qui a été implicitement reconnu par le tribunal en annulant la décision de la commission, permettant ainsi à M. A de faire valoir ses droits.

3. Irrecevabilité des demandes d'indemnisation : Le tribunal a rejeté les demandes d'indemnisation, soulignant que "les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de M. A sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Cet article précise que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". Le tribunal a appliqué cette règle pour déclarer irrecevables les demandes d'indemnisation de M. A, car aucune demande préalable n'avait été faite.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que "le juge condamne la partie tenue aux dépens [...] à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a décidé de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à verser 1 500 euros à M. A pour couvrir ses frais de justice, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, mettant en lumière les droits de M. A tout en respectant les procédures administratives en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 15 octobre 2020, M. B A, représenté par Me Pétriat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 13 août 2020 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de sécurité privée ;

2°) d'enjoindre à cette même commission de prendre une décision de renouvellement de cette carte professionnelle dans un délai d'un mois à compter de la date du jugement à venir ;

3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser les sommes de 13 000 euros à parfaire et de 5 000 euros, en réparation respectivement des préjudices matériel et moral qu'il a subis ;

4°) de mettre à la charge de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision attaquée :

- elle méconnaît l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des mêmes dispositions dès lors que, d'une part, le bulletin n° 1 de son casier judiciaire ne comporte plus la mention de sa condamnation par jugement du tribunal de police de Saumur du 12 juin 2017 et qu'il a bénéficié d'un droit à réhabilitation légale prévue par l'article 133-13 du code pénal et, d'autre part, qu'il a exercé des missions entre le mois d'août 2019 et le mois de mars 2020 en qualité d'agent de sécurité incendie à l'aéroport de Pau Pyrénées ;

- elle a été prise en méconnaissance de la liberté fondamentale de travailler et du droit à l'emploi garantis par l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le 5ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 43 de la déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948.

En ce qui concerne ses préjudices :

- il a subi un préjudice financier d'un montant de 13 000 euros, somme à parfaire, du fait de la perte de revenus provoquée par le non renouvellement de sa carte professionnelle ;

- il a subi un préjudice moral d'un montant de 5 000 euros du fait de ne pouvoir travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de M. A sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande indemnitaire préalable ;

- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, et notamment son préambule ;

- la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de sécurité intérieure ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Genty,

- les conclusions de Mme Réaut, rapporteure publique,

- et les observations de Me Fauthoux, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. Par délibération du 13 août 2020, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande de renouvellement de la carte professionnelle d'agent de sécurité privée présentée par M. A. Ce dernier demande l'annulation de cette décision et la condamnation du Conseil national des activités privées de sécurité à l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () 2° S'il résulte de l'enquête administrative, () que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ; () ".

3. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une carte professionnelle pour l'exercice de la profession d'agent privé de sécurité, l'autorité administrative compétente procède à une enquête administrative. Cette enquête vise à déterminer si le comportement ou les agissements de l'intéressé sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat, et s'ils sont ou non compatibles avec l'exercice des fonctions d'agent privé de sécurité. Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

4. Il résulte des termes de la délibération attaquée, que pour rejeter la demande de renouvellement présentée par M. A, la commission s'est fondée sur les dispositions précitées du 2° de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, estimant que les faits de violences qu'il a commis dans la nuit du 5 décembre 2016, étaient de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes et traduisaient une absence de maitrise de soi de l'intéressé. En l'espèce, et contrairement à ce que soutient le requérant, la matérialité de ces faits, à l'origine de sa condamnation le 12 juin 2017 par le tribunal de police de Saumur à une peine de 500 euros d'amende et à payer des dommages et intérêts à la victime, est établie. Toutefois, il n'est pas contesté que ces faits, qui ont donné lieu de la part du juge pénal à une qualification contraventionnelle, ont présenté un caractère isolé et étaient relativement anciens à la date de la décision en litige. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une mesure tendant au retrait ou à l'abrogation de la carte professionnelle délivrée à M. A le 6 mai 2014 et expirant le 5 mai 2019 a été envisagée par l'autorité compétente. Dans ces conditions, en refusant le 13 août 2020, de renouveler la carte professionnelle de M. A lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité, en se fondant sur des faits isolés commis quatre ans auparavant, la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité, a entaché sa décision prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, d'une erreur d'appréciation.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 13 août 2020 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-20-1 du code de la sécurité intérieure : " Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ".

7. L'annulation la délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 13 août 2020 implique seulement que cette commission procède au réexamen de la demande de renouvellement de carte professionnelle en vue d'exercer l'activité d'agent de sécurité privée de M. A, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.

Sur les conclusions aux fins d'indemnité :

8. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

9. Il ne résulte pas de l'instruction que M. A ait, préalablement à l'introduction de sa requête, adressé au conseil national des activités privées de sécurité une demande indemnitaire conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Dès lors, le contentieux n'étant pas lié, les conclusions aux fins d'indemnité de la requête de M. A sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Sur les frais de l'instance :

10. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".

11. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du Conseil national des activités privées de sécurité une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : La délibération de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité du 13 août 2020 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au Conseil national des activités privées de sécurité de procéder au réexamen de la demande de renouvellement de carte professionnelle de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le Conseil national des activités privées de sécurité versera à M. A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Quéméner, présidente,

Mme Genty, première conseillère,

Mme Dumez-Fauchille, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2023.

La rapporteure,

Signé

F. GENTY

La présidente,

Signé

V. QUEMENERLa greffière,

Signé

A. STRZALKOWSKA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition :

La greffière,