Tribunal Administratif de Pau, Décision, 2024-03-11, 2200345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Responsabilité de l'intéressé : Le tribunal a noté que M. B n'a pas contesté avoir choisi de recevoir les courriers par voie électronique et qu'il n'a pas prouvé qu'il était dans l'impossibilité d'accéder à un autre réseau internet ou de se rendre à son agence Pôle emploi pour vérifier ses messages.

3. Conséquences financières : Le tribunal a également précisé que la difficulté financière résultant de la radiation ne pouvait pas justifier l'annulation de la décision, affirmant que "la circonstance que la décision de radiation contestée ait pour effet de placer le requérant dans une situation financière difficile, aussi regrettable soit-elle, est sans incidence sur la légalité de cette décision".

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article R. 5412-5 : Cet article précise que "La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : (...) 2o Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2o et a, c et d du 3o de l'article précité". Cela souligne les conséquences directes de la radiation sur la possibilité de réinscription.

3. Responsabilité de l'individu : Le tribunal a interprété que le choix de M. B de recevoir les communications par voie électronique l'engageait à vérifier régulièrement son espace personnel, ce qui est une obligation pour tout demandeur d'emploi. Le tribunal a ainsi affirmé que "M. B ne justifie pas d'un motif légitime au sens des dispositions précitées".

En conclusion, la décision du tribunal repose sur l'absence de justification légitime de M. B pour son non-respect des obligations liées à son statut de demandeur d'emploi, ainsi que sur l'importance de la responsabilité individuelle dans la gestion de ses communications avec Pôle emploi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'agence de Pôle emploi de Pau l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 28 octobre 2021, ensemble la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la même autorité a confirmé sa décision.

Il soutient que :

- aucun courrier postal ne lui a été adressé, et une défaillance sur son réseau internet l'a empêché de prendre connaissance du rendez-vous dans les délais impartis ;

- la sanction est injustifiée et inadaptée, elle le met dans une situation financière difficile.

Par mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le directeur régional de Pôle Emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 07 février 2024 à 14 heures en présence de Mme Yniesta, greffière d'audience.

Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction est intervenue après l'appel de l'affaire à l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B s'est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois le 23 mai 2020. Par un courrier en date du 15 septembre 2021, il a été convoqué pour un entretien obligatoire prévu le 24 septembre suivant à l'agence de Pôle emploi de Pau. L'intéressé ne s'étant pas présenté à son entretien, un avertissement avant radiation lui a été adressé le 30 septembre 2021. Par une décision du 28 octobre 2021, le directeur de l'agence de Pôle emploi de Pau l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée d'un mois à compter du 28 octobre 2021. Saisi du recours préalable obligatoire formé le 2 novembre 2021, le directeur de l'agence Pôle emploi a confirmé la radiation prononcée à son encontre par une décision du 17 décembre 2021. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision qui s'est substituée à celle du 28 octobre 2021.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : () 3° Soit, sans motif légitime : () / c) Est absente à un rendez-vous avec les services et organismes mentionnés à l'article L. 5311-2 ou mandatés par ces services et organismes ; () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 5412-5 du même code : " La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : () 2o Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux 2o et a, c et d du 3o de l'article précité. () ".

3. Par un courrier du 15 septembre 2021 déposé sur l'espace personnel internet de M. B, ce dernier a été convoqué par Pôle emploi à un entretien obligatoire prévu le 24 septembre suivant à 11 heures 30. L'intéressé qui ne conteste ni n'avoir choisi de recevoir les courriers de Pôle emploi par voie électronique, ni n'avoir pas répondu à cette convocation fait néanmoins valoir qu'il n'a reçu aucun courrier postal et qu'une défaillance de son réseau internet l'a empêché de prendre connaissance de ce message dans les délais. Toutefois, ces circonstances, à les supposer même établies ne le dispensaient aucunement de ses obligations en qualité de demandeur d'emploi. Il n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait été dans l'impossibilité d'utiliser un autre accès internet ou de se rendre dans son agence à Pôle emploi pour vérifier l'absence de courrier dont il aurait été rendu destinataire. Enfin, la circonstance que la décision de radiation contestée ait pour effet de placer le requérant dans une situation financière difficile, aussi regrettable soit-elle, est sans incidence sur la légalité de cette décision. Dans ces conditions, M. B ne justifie pas d'un motif légitime au sens des dispositions précitées de l'article L. 5412-1 du code du travail et n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision du 28 octobre 2021 du directeur de l'agence de Pôle emploi de Pau le radiant de la liste des demandeurs d'emploi pour un mois conformément au 1° de l'article R. 5412-5 du même code.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.

Copie pour information en sera adressée au directeur régional de France Travail Nouvelle-Aquitaine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENERLa greffière,

signé

S.YNIESTA

La République mande et ordonne la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,

No 2200345