Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 5 décembre 2022, demandant l'effacement d'une mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Le tribunal a rejeté cette requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour en connaître. Selon les dispositions du Code de procédure pénale, une telle demande doit être adressée au procureur de la République, qui saisit ensuite la juridiction judiciaire compétente. La décision a été rendue le 31 janvier 2023 par le président de la 2ème chambre.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal a souligné que la demande d'effacement d'une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. En effet, l'article R. 222-1 du Code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence.
2. Procédure à suivre : Selon l'article 775-1 du Code de procédure pénale, le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure sa mention au bulletin n° 2, mais cela doit se faire par le biais d'une demande adressée au procureur de la République. Ce dernier est ensuite chargé de saisir la juridiction judiciaire compétente. Le tribunal a donc conclu que M. A devait suivre cette procédure, ce qui justifie le rejet de sa requête.
Interprétations et citations légales
1. Incompétence de la juridiction administrative : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Cela signifie que le tribunal a le devoir de vérifier si la demande est fondée sur des dispositions légales qui lui confèrent la compétence pour statuer.
2. Procédure d'effacement : L'article 775-1 du Code de procédure pénale stipule que "le Tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné". Cela indique que la compétence pour traiter de telles demandes est réservée à la juridiction judiciaire, et non à la juridiction administrative.
3. Demande au procureur : L'article 702-1 du Code de procédure pénale précise que "toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation de la relever". Cela souligne l'importance de suivre la procédure appropriée en s'adressant d'abord au procureur de la République, ce qui n'a pas été fait par M. A.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, ainsi que sur le respect des procédures établies par le Code de procédure pénale.