Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-01, 2300527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des décisions contestées : Les décisions contestées relèvent des dispositions des articles R. 776-1 et R. 776-14 du code de justice administrative, qui prévoient que les recours contre les obligations de quitter le territoire et les assignations à résidence sont traités selon des procédures spécifiques.

Interprétations et citations légales

> "Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français..."

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article détermine la compétence territoriale des tribunaux administratifs en matière d'assignation à résidence, ce qui justifie la transmission de la requête au tribunal administratif de Strasbourg.

> "Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête."

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre la requête au tribunal administratif de Strasbourg repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures légales en matière d'immigration et de séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2) d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'annuler l'arrêté du 26 février 2023 par lequel la même autorité l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin jusqu'à son départ du territoire français ;

4°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 € en application des articles L. 761-1 et 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 s'il bénéficie de l'aide juridictionnelle ou s'il n'en bénéficie pas, une somme de 1 200€ au titre de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 241-4 dudit code ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ; () ". Aux termes de l'article R. 776-14 du même code : " La présente section est applicable aux recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête () Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. () ".

2. Par arrêté du 26 février 2023, le préfet du Haut-Rhin a fait obligation à M. B de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé à l'encontre de l'intéressé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par arrêté du même jour, cette même autorité a assigné M. B dans le département du Haut-Rhin. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Strasbourg.

ORDONNE :

Article 1er: La requête de M. B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Haut-Rhin et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Pau, le 1er mars 2023

La magistrate désignée,

Signé

S. PERDU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière :