Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-09, 2202724

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre des frais : Le tribunal a appliqué l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour les frais exposés. Dans ce cas, bien que la commune ait retiré sa décision, le tribunal a jugé équitable de condamner la commune à verser 1 000 euros à M. A pour les frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens". Le tribunal a interprété cet article pour justifier la condamnation de la commune à verser une somme à M. A, en tenant compte des circonstances de l'affaire et en considérant que la commune, bien qu'ayant retiré sa décision, devait compenser les frais engagés par M. A.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en respectant les procédures établies et en tenant compte de l'équité dans la répartition des frais entre les parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2022, M. B A, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le maire de Sore a décidé de sursoir à statuer sur la demande de permis de construire qu'il a déposée en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé lieu-dit Moucherucq ;

2°) d'enjoindre à la commune de Sore de réexaminer sa demande de permis de construire ;

3°) et de mettre à la charge de la commune de Sore une somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistrée le 1er mars 2023, M. A informe le tribunal de ce que, par un arrêté du 9 février 2023, le maire de Sore a procédé au retrait de la décision litigieuse en accordant le permis de construire sollicité, et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation mais au maintien des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la commune de Sore représentée par Me Boissy conclut au non-lieu à statuer et au rejet de la demande de versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un arrêté du 9 février 2023, intervenu en cours d'instance, le maire de la commune de Sore a délivré le permis de construire sollicité par M. A. En conséquence, et ainsi que le reconnait le requérant, les conclusions à fin d'annulation dirigées contre l'arrêté du 10 octobre 2022 prononçant un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire, sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de mettre à la charge de la commune de Sore, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de

M. A.

Article 2 : La commune de Sore versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Sore.

Fait à Pau, le 9 mars 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé : S. PERDU

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,