Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-03-15, 2202895

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'administration : Le tribunal a rappelé que la compétence pour accorder une remise gracieuse ou un étalement de la dette appartient exclusivement à l'autorité administrative. Les conclusions de M. B à cet égard étaient donc manifestement irrecevables, car elles ne relevaient pas de la compétence du juge administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. M. B n'a pas fourni la preuve d'une demande préalable à l'administration, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

3. Article L. 262-46 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la récupération des paiements induits de RSA peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental, mais uniquement en cas de bonne foi ou de précarité, et non en cas de fraude. Le tribunal a souligné que M. B devait d'abord s'adresser à l'administration pour toute demande de remise ou d'étalement, ce qui renforce l'idée que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration dans ce domaine.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de compétence et de recevabilité, affirmant que les demandes de remise gracieuse et d'étalement de dettes doivent être traitées par l'administration et non par le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 12 décembre 2022 et 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Laforêt, demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 7 octobre 2022 portant sur un indu de revenue de solidarité active (RSA) d'un montant de 11 951,58 euros, la remise totale de cet indu, et subsidiairement l'étalement de sa dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (). ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

3. Enfin aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

4. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. Or en l'espèce, M. B se borne à demander au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge, alors qu'en vertu des principes ci-avant rappelés, une telle demande doit être adressée à l'administration concernée et ne peut être directement portée devant le juge administratif, à charge pour le requérant, s'il l'estime fondé, de saisir ultérieurement le juge d'une contestation de la décision administrative statuant sur cette demande, dès lors qu'elle lui serait défavorable. En dépit de la demande de régularisation adressé par le greffe le 29 décembre 2022, à son conseil au moyen de l'application " Télérecours ", et dont il a accusé réception dans cette application le 2 janvier 2023, M. B n'a pas justifié avoir saisi l'administration d'une demande de remise gracieuse de l'indu en litige. Il s'ensuit que les conclusions présentées à cette fin par la présente requête sont entachées d'une irrecevabilité manifeste.

5. De la même manière, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions subsidiaires de M. B tendant à obtenir un étalement du remboursement de sa dette sont manifestement irrecevables.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 15 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,