Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2023-07-18, 2201672

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que la requête est définitivement retirée et que le tribunal n'a plus à se prononcer sur le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Désistement pur et simple : La notion de désistement "pur et simple" est essentielle car elle indique que la partie qui se désiste ne souhaite pas que la procédure se poursuive, ni qu'elle soit réintroduite ultérieurement. Cela est en conformité avec le principe de la liberté des parties dans la conduite de leur action en justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur des principes juridiques clairs, respectant le droit des parties à se désister et appliquant correctement les dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, la Société civile immobilière Epi et la Société civile immobilière Gilarcam, représentées par Ducourau Avocats, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 30 mai 2022 du silence gardé par le maire de la commune de Vielle-Saint-Girons sur leur demande tendant à ce qu'il dresse procès-verbal d'infraction aux dispositions d'urbanisme et mette en demeure la SARL Campet de démolir la terrasse achevée sans permis de construire et non régularisable au vu des prescriptions du règlement du PLU modifié le 6 décembre 2021 en ce qu'elle est entachée d'illégalité ;

2°) d'enjoindre au maire de la commune de Vielle-Saint-Girons de dresser procès-verbal d'infraction sur le fondement de l'article L. 480 al. 3 du code de l'urbanisme à l'encontre de la SARL Campet en tant qu'elle a édifié une terrasse d'une emprise au sol de plus de 20 m2 sans permis de construire et non régularisable ;

3°) d'enjoindre au maire de la commune de Vielle-Saint-Girons d'engager la procédure prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme afin que la SARL Campet représentée par M. A B ou l'exploitant du bar-restaurant Le Point Break démonte la terrasse sur plots, poteaux et poutres.

Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, la Société civile immobilière Epi et la Société civile immobilière Gilarcam déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 6 juillet 2023, la Société civile immobilière Epi et la Société civile immobilière Gilarcam déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société civile immobilière Epi et de la Société civile immobilière Gilarcam.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société civile immobilière Epi, la Société civile immobilière Gilarcam, la commune de Vielle-Saint-Girons, la Société à responsabilité limitée Campet et à la préfète des Landes.

Fait à Pau, le 18 juillet 2023.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,