Résumé de la décision
Mme A B C a contesté la décision du 23 mars 2023 de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques, qui a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention stationnement. Le tribunal administratif a rejeté sa requête en raison de l'irrecevabilité, car Mme B C n'avait pas formé le recours administratif préalable obligatoire devant le président du conseil départemental, comme l'exige le code de l'action sociale et des familles. De plus, la notification du greffe concernant cette irrégularité n'a pas pu être remise à l'intéressée, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
Arguments pertinents
1. Recours administratif préalable obligatoire : La décision souligne que, selon l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit être précédée d'un recours administratif. Le tribunal a précisé que "la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente".
2. Irrecevabilité de la requête : En l'absence de preuve de l'exercice de ce recours préalable, la requête de Mme B C a été jugée irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La décision a été motivée par le fait que le greffe a tenté de notifier à Mme B C la nécessité de régulariser sa situation, mais que le courrier a été retourné avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse".
Interprétations et citations légales
1. Article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : Cet article impose un recours administratif préalable avant toute saisine du tribunal. Il est essentiel de respecter cette procédure pour garantir le droit à un recours effectif. La décision précise que "seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal".
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision indique que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne l'importance de la régularité des procédures administratives avant d'accéder à la justice.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau illustre l'importance du respect des procédures administratives préalables dans le cadre des recours contre les décisions des MDPH, ainsi que les conséquences de l'irrecevabilité en cas de non-respect de ces procédures.