Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401701

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel de la procédure de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de soumettre une argumentation adéquate. Mme A a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais n'a pas répondu à cette demande.

3. Application des dispositions légales : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête, n'étant pas régularisée dans le délai imparti, était irrecevable et devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que, en matière de contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir des arguments et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme A de la nécessité de régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu.

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de refus de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle est justifiée, en tenant compte des circonstances de fait. Cela implique que le juge doit rechercher si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise ou une réduction supplémentaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur le non-respect des exigences de régularisation et l'absence de preuves suffisantes pour soutenir sa demande de remise gracieuse.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2024, Mme B A conteste la décision du 12 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 532,29 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ;7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code, en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R.222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Par la présente requête, Mme A conteste la décision du 12 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 532, 29 euros. A l'appui de sa requête, elle soutient qu'elle a toujours effectué ses déclarations de revenus dans le délai imparti et qu'ayant deux enfants à charge, et en l'absence de participation de son ancien conjoint, elle rencontre des difficultés pour faire face à ses charges. Si elle peut être regardée comme invoquant ainsi sa bonne foi et son état de précarité financière, elle ne produit toutefois aucun élément permettant d'apprécier si la situation de précarité qu'elle invoque fait obstacle au remboursement de sa dette. Par un courrier recommandé du 9 juillet 2024, dont elle a accusé réception le même jour dans l'application " Télérecours citoyens ", la requérante a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à l'aide d'un formulaire prérempli. Ce formulaire l'informait notamment de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments destinés à établir que la décision contestée avait méconnu ses droits et de transmettre à celui-ci tout document utile au soutien de sa demande. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme A n'a pas régularisé sa requête. Dès lors, cette dernière, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,