Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401708

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Malgré une invitation à régulariser sa requête, Mme B n'a pas apporté de nouveaux éléments permettant d'évaluer si sa situation financière justifiait une remise supplémentaire. Le tribunal a noté que les documents fournis ne contenaient pas d'informations suffisantes pour apprécier l'impact de sa situation sur le remboursement de sa dette.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a noté que Mme B avait été invitée à régulariser sa requête, mais qu'elle n'avait pas fourni les précisions nécessaires pour établir que la décision contestée méconnaissait ses droits.

3. Juge de plein contentieux : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle est justifiée, en tenant compte des circonstances de fait. Cela implique que le juge doit rechercher si la situation de précarité et la bonne foi du débiteur justifient une remise supplémentaire, ce qui n'a pas été démontré dans le cas de Mme B.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Pau a été fondée sur l'irrecevabilité de la requête de Mme B, en raison de l'absence de précisions suffisantes sur sa situation financière, conformément aux dispositions des articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 16 juillet 2024, Mme A B conteste la décision du 12 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, laissant à sa charge la somme de 141 euros, et demande au tribunal d'enjoindre à cette autorité de lui rembourser cette somme, retenue sur le versement de ses prestations sociales au titre du mois de juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. Mme B conteste la décision du 12 juin 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques lui a accordé la remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 141 euros, et demande au tribunal d'enjoindre à cette autorité de lui rembourser cette somme, retenue sur le versement de ses prestations sociales au titre du mois de juin 2024. Au soutien de sa requête, elle fait valoir, d'une part, que cet indu résulte d'une erreur des services de la caisse d'allocations familiales, d'autre part, qu'elle se trouve dans une situation financière précaire dès lors, notamment, qu'elle est sans emploi, que sa conjointe occupe un emploi sous contrat à durée déterminée, et qu'elles doivent assumer le remboursement de deux crédits automobiles, ainsi que le règlement de la crèche pour leurs deux enfants. Si elle peut être regardée comme invoquant ainsi sa bonne foi et son état de précarité financière, elle n'apporte toutefois aucune précision, ni ne produit aucun élément permettant d'apprécier le montant de ses revenus et de ses charges au regard de la composition de son foyer, ni si l'état de précarité qu'elle invoque fait obstacle au règlement de sa dette. Par un courrier recommandé du 9 juillet 2024, dont elle a accusé réception le 10 juillet suivant, l'intéressée a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à l'aide d'un formulaire prérempli. Si elle a retourné ce formulaire, enregistré le 16 juillet 2024 au greffe du tribunal, accompagné d'un mémoire complémentaire, d'attestations de la caisse d'allocations familiales, de sa déclaration de ressources auprès du même organisme et d'un appel de loyer de son bailleur, elle ne développe toutefois aucun nouveau moyen et ne produit pas davantage d'éléments permettant d'apprécier si sa situation à la date de la présente ordonnance fait obstacle au remboursement de sa dette. Par suite, sa requête, qui n'est pas assortie des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et n'a pas été régularisée, doit être rejetée comme irrecevable, en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,