Tribunal Administratif de Pau, Ordonnance, 2024-08-28, 2401764

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de motivation : Le tribunal a noté que M. A n'a pas fourni d'éléments médicaux suffisants pour prouver que son handicap réduisait de manière importante et durable sa capacité de déplacement. Il a simplement affirmé être en situation de handicap sans apporter de preuves concrètes.

3. Non-régularisation de la requête : Après avoir été invité à régulariser sa requête, M. A n'a pas répondu dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande. Le tribunal a appliqué les dispositions des articles R. 222-1 et R. 772-6 du code de justice administrative, qui permettent le rejet des requêtes non régularisées.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de la requête : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de l'acte attaqué". Cela signifie que le requérant doit fournir des éléments concrets pour soutenir sa demande, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent.

3. Régularisation de la requête : L'article R. 772-6 du code de justice administrative précise que "s'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti". M. A a été informé de cette nécessité, mais n'a pas répondu, ce qui a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, soulignant l'importance du respect des procédures administratives et de la nécessité d'une motivation adéquate pour toute contestation devant le juge administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A conteste la décision du 11 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; (). ".

2. D'une part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental () ". Il résulte de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles que la personne qui entend contester une décision relative à l'attribution de la carte mobilité inclusion doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

4. M. A conteste la décision du 11 juin 2024 par laquelle le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques a refusé de lui accorder le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement ". Toutefois, d'une part, il ne justifie pas avoir formé, préalablement à la saisine du tribunal le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, il se borne à faire valoir, au soutien de sa requête, qu'il est encore en situation de handicap, qu'il porte des prothèses et des plaques métalliques sur sa main droite et que sa mobilité s'en trouve réduite. Ce faisant, il n'apporte pas suffisamment d'éléments, notamment médicaux, permettant d'apprécier si son handicap est tel qu'il réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou impose qu'une tierce personne l'accompagne dans ses déplacements. Par un courrier du 11 juillet 2024, l'intéressé a été invité par le greffe du tribunal à régulariser sa requête en produisant la décision du président du conseil départemental statuant sur son recours administratif préalable, ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'un tel recours, ainsi qu'en complétant sa motivation à l'aide d'un formulaire prérempli, ce dans un délai de quinze jours. Toutefois, ce pli a été retourné au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ", de sorte qu'il doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié le jour de sa présentation au domicile de l'intéressé, soit le 12 juillet 2024. Le requérant, qui n'a donc pas retourné au tribunal ce formulaire, n'a ni justifié avoir exercé son recours administratif préalable, ni complété la motivation de sa requête. Il résulte de ce qui précède que sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, doit être rejetée comme irrecevable en application des dispositions précitées des 4° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Pau, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,