Tribunal Administratif de Poitiers, Décision, 2023-06-29, 2101229

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 111-2 : Le tribunal a affirmé que le maire n'avait pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, qui stipule que "le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique". Le tribunal a constaté que des mesures de prévention contre les incendies étaient en place, ce qui a permis de conclure que le certificat d'urbanisme était valide.

Interprétations et citations légales

> "Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations."

2. Frais de justice - Article L. 761-1 du code de justice administrative : Le tribunal a également appliqué cet article pour condamner l'État à verser des frais à la commune, soulignant que la partie perdante dans un litige administratif peut être tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante.

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Montendre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de l'application rigoureuse des normes d'urbanisme tout en tenant compte des mesures de sécurité existantes, ainsi que la responsabilité financière des parties dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire enregistrés les 7 mai et 8 décembre 2021, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le 26 mai 2021, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 017 240 20 H0108 délivré le 4 janvier 2021 par le maire de Montendre à M. B pour la construction d'une maison individuelle avec garage au lieu-dit Fontenille.

Il soutient que sa requête est recevable et que le certificat d'urbanisme a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Par des mémoires en défense enregistrés les 10 septembre 2021 et 16 septembre 2022, la commune de Montendre, représentée par Me Denis, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- le déféré est irrecevable, dès lors qu'il est tardif ;

- les moyens de la requête sont infondés ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bureau,

- les conclusions de M. Lacaïle, rapporteur public,

- les observations de M. A, représentant le préfet de la Charente-Maritime.

Considérant ce qui suit :

1. Le maire de la commune de Montendre a délivré, le 4 janvier 2021, un certificat d'urbanisme à M. B pour la construction d'une maison individuelle avec garage au lieu-dit Fontenille. Par le présent déféré, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler ce certificat d'urbanisme.

2. Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles du projet litigieux sont situées dans une zone en aléa fort pour le feu de forêt. Afin de prévenir le risque incendie, la zone est équipée de deux réserves à incendie de 60 mètres cubes à moins de 400 mètres des parcelles et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles présenteraient une difficulté particulière en termes d'accessibilité pour les engins de lutte contre l'incendie. De plus, le certificat d'urbanisme litigieux rappelle qu'une autorisation de défrichement devra être jointe à la demande de permis de construire et que dans la zone s'applique une obligation de débroussaillement aux abords des constructions de toutes natures. Dans ces conditions, en délivrant le certificat litigieux, qui par lui-même ne vaut d'ailleurs pas autorisation de construire, le maire de Montendre n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 111-2 précité du code de l'urbanisme.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par la commune, que le préfet de la Charente-Maritime n'est pas fondé à demander l'annulation du certificat d'urbanisme du 4 janvier 2021.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à la commune de Montendre au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Le déféré du préfet de la Charente-Maritime est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à la commune de Montendre la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Montendre, au préfet de la Charente-Maritime et à M. C B.

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Le Méhauté, président,

Mme Dumont, première conseillère,

M. Bureau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juin 2023.

Le rapporteur,

Signé

V. BUREAU

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La greffière,

Signé

G. FAVARD

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD