Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-03, 2201161

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de notification : La décision a également mis en lumière que la notification de la contrainte à Mme A résultait d'une erreur de l'huissier, ce qui a été admis par la caisse d'allocations familiales. Cela a renforcé l'argument selon lequel la requête était sans fondement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet à un magistrat désigné de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, sans audience. Cela a été appliqué dans le cas présent, où la requête de Mme A a été jugée manifestement irrecevable.

- Code de justice administrative - Article R. 222-16 : Cet article précise que le magistrat peut statuer sur les litiges en matière d'aide sociale, ce qui inclut les oppositions à contrainte. Le tribunal a utilisé cette disposition pour justifier sa compétence à rejeter la requête.

La décision souligne l'importance de l'intérêt à agir dans le cadre des procédures administratives, en précisant que "la requérante n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour former opposition à cette contrainte". Cela met en avant le principe selon lequel seul un individu ayant un intérêt direct et personnel peut contester une décision administrative.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant que l'absence d'intérêt à agir entraîne le rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, Mme B A forme opposition à une contrainte délivrée le 14 septembre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des articles R. 222-1 et R. 222-16 du code de justice administrative, le magistrat désigné pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 de ce code, au titre desquels figurent les litiges en matière d'aide sociale, peut rejeter par ordonnance, c'est-à-dire sans tenir d'audience, les requêtes manifestement irrecevables.

2. Mme A, la requérante, soutient que la contrainte du 14 septembre 2021, qui lui a été signifiée le 10 mai 2022, ne la concerne pas, mais vise en réalité une homonyme. Il résulte en effet de l'instruction, ainsi que l'admet en défense la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres, que la personne visée par cette contrainte, si elle a les mêmes nom et prénom que la requérante, a une adresse, une date et un lieu de naissance et un numéro d'allocataire CAF différents. La notification de cette contrainte à la requérante résulte d'une erreur de l'huissier.

3. Il est donc constant que la requérante n'est pas visée par la contrainte attaquée et que cette contrainte ne peut avoir aucun effet sur sa situation. Dans ces conditions, la requérante n'a pas d'intérêt lui donnant qualité pour former opposition à cette contrainte. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 3 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD