Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2201743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de litige : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge du GAEC Charon une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité de condamner une partie à verser une somme à l'autre partie pour couvrir les frais engagés dans le cadre du litige.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd le procès peut être condamnée à verser à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a interprété cette disposition pour justifier la condamnation du GAEC Charon à verser une somme à la commune, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, permettant de gérer efficacement les désistements et les frais de litige, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Charon, représenté par Me Fouchet, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 du maire de Saint-Georges-des-Agoûts lui refusant la délivrance d'un permis de construire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la commune de Saint-Georges-des-Agoûts, représentée par Me Blin, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du GAEC Charon au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le GAEC Charon déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, la commune de Saint-Georges-des-Agoûts déclare acquiescer au désistement mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5º statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; /

() ".

Sur le désistement :

2. Le désistement d'instance du GAEC Charon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du GAEC Charon la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du GAEC Charon.

Article 2 : Le GAEC Charon versera la somme de 1 000 euros à la commune de Saint-Georges-des-Agoûts au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupement agricole d'exploitation en commun Charon et à la commune de Saint-Georges-des-Agoûts.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD