Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2300269

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'information et à la régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. M. A a été invité à régulariser sa requête, mais n'a pas fourni d'éléments supplémentaires convaincants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation solide pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. Le tribunal a respecté cette procédure en demandant à M. A de régulariser sa requête, mais a constaté que les précisions fournies étaient insuffisantes.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est introduite par un avocat ou sur un formulaire approprié. Dans ce cas, M. A n'ayant pas été assisté par un avocat, le tribunal a pu lui demander de régulariser sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance d'une argumentation solide et d'une motivation adéquate dans les recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023, M. B A demande au tribunal l'annulation de la contrainte décernée à son encontre le 16 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime pour recouvrer des indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 189 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une lettre du 8 février 2023, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en en complétant la motivation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ".

3. Si, à l'appui de sa contestation de la contrainte décernée à son encontre le 16 janvier 2023 par la caisse d'allocations familiales de la Charente-Maritime pour recouvrer des indus d'aide personnalisée au logement d'un montant de 189 euros, M. A a fait valoir dans sa requête que n'ayant aucune ressource, il ne peut procéder à aucun règlement, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. En réponse à la demande de régularisation à l'aide du formulaire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 772-7 du code de justice administrative qui lui a été adressée, M. A a fait valoir à nouveau qu'il est sans ressources, sans assortir de tellement plus de précisions cette assertion en faisant valoir qu'il a quitté son logement à cause du Covid et est hébergé depuis par son père. Par suite, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente instance, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2300269