Résumé de la décision
La société Technique Solaire Invest 44 a introduit une requête le 4 août 2022 pour annuler un arrêté du 18 février 2022, par lequel la préfète de la Vienne avait refusé de lui délivrer un permis de construire. Le 14 avril 2023, le préfet a informé le tribunal que la société avait finalement obtenu le permis de construire, concluant ainsi à un non-lieu à statuer. Le même jour, la société a été invitée à confirmer le maintien de sa requête, conformément à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. N'ayant pas répondu dans le délai imparti, la société a été considérée comme s'étant désistée de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que si le requérant n'informe pas le tribunal de son intention de maintenir sa requête dans le délai fixé, il est réputé s'être désisté. La société Technique Solaire Invest 44 n'ayant pas confirmé son maintien dans le délai d'un mois, le tribunal a considéré qu'elle s'était désistée.
> "La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
2. Acte de désistement : Le tribunal a donné acte du désistement, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements.
> "Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; ()"
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article est crucial car il établit la procédure à suivre lorsque le tribunal s'interroge sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. Il impose une obligation de confirmation de la part du requérant, sans quoi il est réputé s'être désisté. Cela souligne l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa procédure.
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de donner acte des désistements, ce qui est une procédure administrative standard. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir en fonction de l'évolution des circonstances, notamment lorsque le requérant ne manifeste plus d'intérêt pour sa demande.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent le désistement des requêtes. La société Technique Solaire Invest 44, en ne répondant pas à l'invitation du tribunal, a perdu son droit de poursuivre la contestation de l'arrêté de refus de permis de construire.