Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2202737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il est nécessaire d'inviter l'auteur de la requête à régulariser celle-ci avant de la rejeter pour irrecevabilité. M. B a été informé de cette obligation et du risque de rejet en cas de non-régularisation, mais n'a pas agi en conséquence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser". Cela souligne l'obligation du tribunal d'informer le requérant de la nécessité de régulariser sa demande avant de la rejeter, ce qui a été fait dans le cas présent.

3. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article traite de la notification des documents par voie électronique, précisant que les parties sont réputées avoir reçu la communication à la date de première consultation. Cela établit que M. B a bien été informé de la demande de régularisation le jour même de sa notification.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs du droit administratif, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des procédures contentieuses. M. B, en ne respectant pas les exigences de régularisation, a vu sa requête rejetée pour irrecevabilité manifeste.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2022, M. A B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° SPAE-2022-0081 par lequel la préfète de la Charente aurait déclaré illégale l'introduction sur le territoire d'un chien provenant d'Irlande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une lettre du 10 novembre 2022, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du code de justice administrative : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 novembre 2022 et dont il a pris connaissance le jour même, M. B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni à la date de la présente ordonnance, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N°2202737