Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-03, 2200757

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : En déclarant ne pas reprendre l'instance, Mme C a été considérée comme s'étant purement et simplement désistée de la requête. Le tribunal a souligné qu'il n'y avait pas d'obstacle à ce qu'il soit donné acte de ce désistement, ce qui a conduit à la décision finale.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Le magistrat désigné pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 peut donner acte des désistements par ordonnance."
- Code de justice administrative - Article R. 222-16 : "Le magistrat peut statuer sans audience sur les demandes qui ne soulèvent pas de difficulté sérieuse."

2. Droit des héritiers : La décision de Mme C de ne pas reprendre l'instance est conforme au droit des héritiers de décider de la poursuite ou non des actions engagées par le défunt. Cela reflète le principe selon lequel les héritiers peuvent choisir de ne pas poursuivre des actions qui ne leur semblent pas bénéfiques.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la requête de M. A est fondée sur une interprétation claire des dispositions légales applicables, respectant ainsi les droits des héritiers et la procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 21 mars, 11 mai et 24 mai 2022, M. D A, assisté de l'UDAF des Deux-Sèvres, son curateur, demande au tribunal de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 4 907 euros relative à un indu d'allocation de logement familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2022, la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.

Le tribunal a été informé du décès de M. A par un courrier de son curateur enregistré le 17 février 2023.

Par un courrier enregistré le 3 mars 2023, Mme B C, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, héritiers de M. A, a déclaré ne pas reprendre l'instance engagée par le défunt.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Henry, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des articles R. 222-1 et R. 222-16 du code de justice administrative, le magistrat désigné pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 de ce code, au titre desquels figurent les litiges en matière d'aide sociale, peut donner acte des désistements par ordonnance, c'est-à-dire sans tenir d'audience.

2. Après que le décès de M. A a été porté à la connaissance du tribunal, Mme C, agissant en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, héritiers de M. A, a informé le tribunal qu'elle ne reprenait pas l'instance engagée par le défunt. Ce faisant, Mme C doit être regardée comme s'étant purement et simplement désistée de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres.

Copie en sera adressée à l'UDAF des Deux-Sèvres.

Fait à Poitiers, le 3 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

B. HENRY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD