Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2023-07-18, 2300428

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-régularisation de la requête : Mme B n'a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée, ce qui a conduit le tribunal à conclure que sa requête était irrecevable. Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du Code de justice administrative : Cet article stipule qu'une requête ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation adéquate. Le tribunal a respecté cette procédure en informant Mme B de la nécessité de régulariser sa requête, mais a constaté qu'elle n'avait pas répondu à cette demande.

3. Article R. 772-7 du Code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est introduite par un avocat ou sur un formulaire approprié. Dans ce cas, Mme B n'a pas utilisé le formulaire prévu, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B en raison de l'insuffisance de sa motivation et de son inaction face à la demande de régularisation, conformément aux dispositions des articles R. 222-1, R. 772-6 et R. 772-7 du Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision du 4 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 274,41 euros au titre de l'année 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une lettre du 20 février 2023, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans délai d'un mois, en en complétant la motivation.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Aux termes de l'article R. 772-6 de ce même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 772-7 de ce même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ".

3. Si, à l'appui de sa contestation de la décision du 4 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié un indu de prime exceptionnelle de fin d'année de 274,41 euros au titre de l'année 2022, Mme B a fait valoir dans sa requête qu'elle avait bien droit au revenu de solidarité active ainsi qu'en atteste son compte, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Elle n'a pas non plus répondu à la demande de régularisation à l'aide du formulaire prévu par les dispositions précitées de l'article R. 772-7 du code de justice administrative qui lui a été adressée le 20 février 2023 et dont elle a accusé réception le lendemain. Par suite, le délai de recours contentieux ayant commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la présente instance, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Poitiers, le 18 juillet 2023.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

D. GERVIER

N°2300428