Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 22 janvier 2024 pour contester une décision de la rectrice de l'académie de Poitiers, datée du 11 décembre 2023, qui lui notifiait un trop-perçu de rémunération de 25 542,81 euros et l'informait qu'un titre de perception serait établi à son encontre. Le tribunal a rejeté la requête pour irrecevabilité, en raison de l'absence de médiation préalable obligatoire, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le dossier a été transmis au médiateur de l'académie de Poitiers.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que la requête de M. A n'avait pas été précédée d'une médiation obligatoire, ce qui constitue une condition de recevabilité. Selon l'article L. 213-11 du Code de justice administrative, "Les recours formés contre les décisions individuelles [...] sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation."
2. Absence de régularisation : Malgré une demande de régularisation envoyée par le greffe le 29 janvier 2024, M. A n'a pas fourni de preuve de l'engagement de la médiation préalable. Le tribunal a souligné que la saisine du médiateur, effectuée le même jour que la demande de régularisation, ne pouvait pas être considérée comme une régularisation valide de la requête.
3. Transmission au médiateur : En raison de l'irrecevabilité manifeste de la requête, le tribunal a décidé de transmettre le dossier au médiateur de l'académie de Poitiers, conformément à l'article R. 313-12 du Code de justice administrative, qui stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi dans le délai de recours contentieux d'une requête n'ayant pas été précédée d'une médiation [...] son président [...] rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent."
Interprétations et citations légales
1. Médiation préalable obligatoire : L'article L. 213-11 du Code de justice administrative impose une médiation préalable pour les recours contre des décisions individuelles. Cette obligation vise à désengorger les tribunaux et à favoriser la résolution amiable des litiges. La décision souligne que la médiation est une condition sine qua non pour la recevabilité des recours.
2. Décret relatif à la médiation : Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, en son article 2, précise que la médiation est applicable aux recours formés par les agents publics concernant des décisions administratives individuelles relatives à leur rémunération. Cela inclut les décisions de trop-perçu, comme dans le cas présent.
3. Régularisation de la requête : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision a appliqué ce principe en constatant que M. A n'avait pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a conduit à son rejet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Poitiers repose sur des fondements juridiques clairs, soulignant l'importance de la médiation préalable dans le cadre des litiges administratifs, en particulier ceux relatifs à la rémunération des agents publics.