Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-26, 2202615

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confirmation des conclusions : Concernant la CPAM, le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions." La CPAM n'ayant pas confirmé ses conclusions dans le délai imparti, le tribunal a considéré qu'elle s'était désistée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article précise les conditions dans lesquelles un requérant peut être invité à confirmer le maintien de ses conclusions. La décision souligne que "la demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions." Cela met en lumière l'importance de la diligence dans la procédure et la nécessité pour les parties de maintenir leur intérêt dans l'instance.

En conclusion, cette décision illustre le respect des droits des parties à se désister de leurs demandes et l'importance de la confirmation des conclusions dans le cadre des procédures administratives. Les articles de loi cités fournissent un cadre juridique clair pour ces actions, garantissant ainsi la bonne administration de la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B et M. D C, représentés par Lavalette avocats conseils, demandent au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Niort à verser à chacun d'eux la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice d'affection ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Niort à leur verser, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, la somme de 14 000 euros au titre du préjudice d'affectation ;

3°) ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de réclamation préalable ; les intérêts échus à la date de la réclamation préalable, et à tout le moins de la requête introductive d'instance, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts ;

5°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise médicale ;

6°) et de mettre à la charge du centre hospitalier de Niort la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime agissant pour le compte de la CPAM des Deux-Sèvres, conclut à la réserve de ses droits et à la production de sa créance à réception de l'expertise.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2024, Mme B et M. C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le centre hospitalier de Niort, représenté par la SCP Normand, prend acte du désistement des requérants.

Une lettre a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime le 20 juin 2024 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme B et de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3.L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

4.Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime le 20 juin 2024, qui en a accusé réception le 24 juin 2024, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. La CPAM de Charente-Maritime, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'office est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et de M. C.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la CPAM de Charente-Maritime de ses conclusions.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à M. D C, à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime et au Centre hospitalier de Niort.

Fait à Poitiers, le 26 août 2024.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2202615