Tribunal Administratif de Poitiers, Ordonnance, 2024-08-27, 2401797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a conclu que la requête de M. B devait être rejetée, car elle était portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Interprétations et citations légales

2. Compétence des juridictions : Le tribunal a appliqué le principe selon lequel "les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé", ce qui signifie que les litiges doivent être portés devant les juridictions judiciaires, conformément à l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

En somme, la décision met en lumière la distinction entre les compétences des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur la nature des relations contractuelles établies par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juillet 2024, M. A B conteste le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères d'un montant total de 98,74 euros qui lui est réclamée au titre de la période allant du 1er mars 2024 au 30 juin 2024 par l'agglomération Saintes Grandes Rives.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages. () ". Par ces dispositions, le législateur a entendu permettre aux communes, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à l'ancienne taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui était une recette de nature fiscale, de gérer le service d'enlèvement des ordures ménagères comme une activité industrielle et commerciale.

3. Dès lors que l'agglomération Saintes Grandes Rives a décidé d'instituer la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales et en a fixé le tarif, le service d'enlèvement des ordures ménagères qu'il gère doit être regardé comme ayant un caractère industriel et commercial. Les rapports entre ce service public industriel et commercial et ses usagers sont des rapports contractuels de droit privé et les litiges qui peuvent en découler relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. B qui conteste le montant des sommes mises à sa charge par l'agglomération Saintes Grandes Rives au titre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2401797