Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 janvier et 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Péquignot, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes du 13 novembre 2022 portant refus de titularisation et licenciement à compter du 15 décembre 2022 ;
2°) d'enjoindre à la directrice générale du CHU de Rennes, à titre principal, de le titulariser à titre provisoire et, à titre subsidiaire, de renouveler son stage pour une durée de six mois ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Rennes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle ; il est privé d'emploi et de rémunération ; son attestation Pôle emploi lui a été transmise très tardivement et il n'a pas perçu d'allocation de retour à l'emploi en janvier 2023 ; il a effectivement retrouvé un emploi, mais en qualité d'agent contractuel, à durée déterminée, dans un centre hospitalier très éloigné de son domicile ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que :
elle est entachée d'un défaut de motivation ; le motif mentionné dans la décision réside dans une prétendue insuffisance professionnelle, alors même que lui sont reprochées, également, plusieurs fautes disciplinaires ; la décision aurait dû mentionner l'ensemble des griefs et manquements reprochés ;
elle est entachée d'un vice de procédure, en l'absence de contradictoire préalable ; une telle procédure devait être mise en œuvre, dès lors que des rapports et comptes rendus d'entretien font mention du non-respect des consignes et de manquements au devoir d'obéissance hiérarchique ; contrairement à ce qui est allégué par le CHU de Rennes, il n'a jamais été informé de ce qu'était envisagé un refus de titularisation, notamment avant la séance de la commission administrative paritaire locale en date du 12 septembre 2022 ; la convocation du 29 septembre 2022 à un entretien le 5 octobre suivant ne mentionne aucun motif ;
elle est entachée d'inexactitude matérielle ; les manquements reprochés ne sont pas établis ; la circonstance qu'il ait signé ses évaluations n'a pas d'incidence et ne prouve pas qu'il reconnaît les faits en cause ;
elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; les manquements reprochés ne sont pas étayés ; ils ne sont en tout état de cause pas suffisamment graves pour justifier un refus de titularisation ; il n'a jamais eu de difficultés relationnelles, ainsi que cela ressort de nombreuses attestations.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 7 février 2023, le centre hospitalier universitaire de Rennes, représenté par la Selarl Minier Maugendre et Associées, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que :
- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite :
la seule perte de revenus ne saurait suffire, sans preuve de ce qu'il est porté une atteinte grave et immédiate à la situation financière de l'intéressé, au regard notamment de ses charges et de la composition du foyer ;
en l'espèce, M. A perçoit l'allocation de retour à l'emploi depuis le 22 décembre 2022 et ses droits à indemnisation durent 730 jours ; il a par ailleurs conclu un contrat de travail avec la société Elia médical, le 9 janvier 2023, qui a pris fin le 19 courant, puis un contrat à durée indéterminée avec le centre hospitalier de Saint-Malo, le 23 janvier 2023, à compter du 30 courant ;
il ne produit aucune preuve de ses charges courantes et incompressibles, ni de ce qu'il ne peut plus les assumer ; l'intéressé a au demeurant attendu deux mois pour saisir le tribunal ;
- M. A ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en particulier :
elle n'a pas à être motivée ;
elle n'a pas davantage à être précédée d'une procédure contradictoire, dès lors que les manquements reprochés procèdent bien d'insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir, sans constituer, pour autant, des manquements disciplinaires ; en tout état de cause, M. A a été mis en mesure de faire valoir ses observations ; il a été informé de ce qu'un refus de titularisation était envisagé, et a été reçu en entretien, le 5 octobre 2022, après avoir pu prendre connaissance des rapports circonstanciés établis sur sa manière de servir, après certains incidents ;
les manquements reprochés sont établis, par différents rapports circonstanciés, dont les auteurs sont connus de M. A ; les documents ont été contresignés par l'intéressé, qui n'en a jamais contesté la matérialité, avant la présente instance ;
* eu égard à la gravité et la répétition des manquements reprochés sur la manière de servir, le refus de titularisation est justifié ; certains incidents relèvent de manquements aux protocoles en matière d'hygiène et de stérilisation.
Vu :
- la requête au fond n° 2300434, enregistrée le 24 janvier 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de la santé publique ;
- le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 modifié fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 :
- le rapport de Mme C ;
- les observations de Me Péquignot, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe ;
- les observations de Me Neven, représentant le centre hospitalier universitaire de Rennes, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'elle développe.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A a été recruté le 19 juin 2017 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rennes, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité d'agent de stérilisation au sein du pôle pharmacie. Son contrat a été régulièrement renouvelé jusqu'au 30 juin 2021, puis il a été nommé, par arrêté du 21 juin 2021, en qualité d'agent d'entretien qualifié stagiaire à compter du 1er juillet 2021. Par décision du 13 novembre 2022, la directrice du CHU de Rennes a refusé la titularisation de M. A et l'a licencié à compter du 15 décembre 2022. M. A a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
3. Pour contester la légalité de la décision du 13 novembre 2022 par laquelle la directrice générale du CHU de Rennes a refusé sa titularisation en fin de stage, M. A soutient qu'elle est entachée d'un défaut de motivation, en tant qu'elle ne comporte pas l'ensemble des griefs et manquements reprochés, d'un vice de procédure en tant qu'il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations préalablement à son édiction, ainsi que d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir, les manquements reprochés n'étant pas établis ni suffisamment graves pour justifier un refus de titularisation, et n'étant pas davantage corroborés par les pièces du dossier.
4. Si la nomination dans un corps en tant que fonctionnaire stagiaire confère à son bénéficiaire le droit d'effectuer un stage dans la limite de la durée maximale prévue par les règlements qui lui sont applicables, elle ne lui confère aucun droit à être titularisé. Ainsi, la décision refusant de le titulariser à l'issue du stage n'a pour effet, ni de refuser à l'intéressé un avantage qui constituerait pour lui un droit ni, dès lors que le stage a été accompli dans la totalité de la durée prévue par la décision de nomination comme stagiaire, de retirer ou d'abroger une décision créatrice de droits. Une telle décision n'est, dès lors, pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.
5. Par ailleurs, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire, se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l'intéressé ait été alors mis à même de faire valoir ses observations.
6. Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir et que, si elle est fondée sur des motifs qui caractérisent une insuffisance professionnelle mais aussi des fautes disciplinaires, l'intéressé a été mis à même de faire valoir ses observations.
7. En premier lieu, si la décision en litige fait mention d'une non-titularisation de M. A dans son grade, en fin de stage, " en raison de diverses erreurs commises au cours de son exercice professionnel ", il résulte des termes des deux rapports circonstanciés établis les 28 juin et 1er juillet 2022 que lui sont reprochés tant une insuffisance dans sa manière de servir que des faits susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires, notamment le non-respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur de l'établissement hospitalier. Dès lors la décision de non-titularisation ne pouvait intervenir qu'après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations sur la mesure envisagée.
8. En l'espèce, il résulte de l'instruction que M. A a eu connaissance de l'avis défavorable à sa titularisation, rendu par son cadre de santé référent et le cadre de santé supérieur les 13 et 15 juillet 2022 et transmis à la commission administrative paritaire locale (CAPL) n° 7, pour sa séance du 12 septembre 2022. Il résulte de cette même instruction que l'intéressé a été informé, au cours de l'entretien qui s'est déroulé le 5 octobre 2022 avec la responsable des carrières de l'établissement hospitalier et l'adjointe au directeur des ressources humaines, de ce qu'il était envisagé de ne pas procéder à sa titularisation, que la CAPL avait émis un avis favorable à une telle décision, laquelle n'était toutefois pas encore prise, et qu'il pouvait présenter sa version des faits. Eu égard à la teneur de cet entretien, et nonobstant l'intitulé de la convocation, muette sur son objet et sur le sens de la décision envisagée, M. A doit être regardé comme ayant été invité et mis en mesure de présenter sa défense et ses observations, au cours de l'entretien ainsi qu'ultérieurement, la décision en litige étant intervenue plus d'un mois après. Dans ces circonstances, le moyen tiré du vice de procédure, pour défaut de contradictoire préalable, n'apparaît pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
9. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M. A a, le 17 juin 2022, commis une négligence dans l'exécution d'une mission dont il avait la charge, consistant en la recomposition d'un set chirurgical avant stérilisation et envoi par coursier auprès d'un établissement hospitalier francilien, pour une opération devant avoir lieu le 20 juin suivant, tenant, d'une part, en l'oubli de l'un des instruments du set et, d'autre part, en l'absence de nettoyage de la lentille d'optique. Il résulte à cet égard de l'instruction que cette négligence, dont l'intéressé a pris conscience en constatant la présence de l'instrument manquant sur l'îlot et qui a eu pour conséquence, notamment, une désorganisation du service de stérilisation, a, alors même qu'il en a spontanément informé son cadre de santé, été minimisée dans sa gravité et ses incidences par le principal intéressé, ainsi que cela ressort du rapport circonstancié établi le 27 juin 2022, s'agissant en particulier de la souillure de la lentille. Il résulte par ailleurs des termes du rapport circonstancié établi le 1er juillet 2022 que M. A ne respecte que ponctuellement et épisodiquement les consignes de sécurité et le règlement intérieur du centre hospitalier, s'agissant, notamment, de la manière de porter le masque ou de l'usage d'une cigarette électronique dans les vestiaires du service de stérilisation, constaté le 28 mars 2022, ce comportement erratique et son manque global d'investissement professionnel étant relevés dans nombre de ses appréciations depuis son recrutement en qualité de contractuel, tout comme sa capacité à réajuster son comportement, durant quelques mois suivant chaque rappel à l'ordre. Ces différents éléments établissent la matérialité des faits et manquements reprochés par le CHU de Rennes, ainsi que leur persistance et leur réitération malgré de multiples alertes et rappels, formalisés par plusieurs cadres de santé successifs, ce que M. A ne conteste pas utilement par la seule production de quelques attestations, au demeurant non étayées ni circonstanciées, faisant état de l'absence de difficultés relationnelles avec lui. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, les moyens soulevés par M. A, tirés de l'inexactitude matérielle des faits et de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa manière de servir et de son aptitude à exercer les fonctions, n'apparaissent pas davantage propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
10. En dernier lieu, aucun des autres moyens invoqués par M. A et analysés ci-dessus, notamment le défaut de motivation, n'apparaît non plus propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
11. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de la décision de la directrice générale du CHU de Rennes du 13 novembre 2022 portant refus de titularisation et licenciement à compter du 15 décembre 2022 ne peuvent, par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
12. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHU de Rennes qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
14. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme que le CHU de Rennes demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Rennes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier universitaire de Rennes.
Fait à Rennes, le 14 février 2023.
Le juge des référés,
signé
O. CLa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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