Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 janvier et 8 février 2023, Mme A D, représentée par Me Péquignot, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des arrêtés du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, respectivement du 29 août 2022 la maintenant en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 4 avril 2022 pour six mois, et du 22 novembre 2022 la maintenant en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 4 octobre 2022 pour six mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de lui octroyer le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre temporaire, à compter du 18 avril 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que les décisions en litige la privent de toute rémunération ainsi que de ses droits à l'avancement et à la retraite, et affectent ainsi considérablement sa situation professionnelle et financière ; elle est redevable de la somme de 7 337,73 euros, selon un titre exécutoire émis le 8 août 2022, pour le recouvrement d'un trop-perçu de rémunération ; l'exécution de ce titre est pour l'instant suspendu par l'exercice d'un recours administratif préalable obligatoire mais la position de l'administration reste dépendante du présent litige ; elle perçoit 816,56 euros au titre d'indemnités journalières de la sécurité sociale, alors que ses charges s'élèvent à 1 737,50 euros ;
- il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige, dès lors que :
elles sont entachées d'incompétence ;
elles sont entachées d'erreur de droit : elle a formé, le 18 mars 2022, une demande d'imputabilité au service de son syndrome post-traumatique, à laquelle était jointe sa déclaration d'accident de service ; en application de l'article 45-7 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, le directeur interrégional de la police judiciaire disposait d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de son accident ; elle était donc en droit de bénéficier d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 18 avril 2022 ;
sa demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service est recevable ; preuve en est que l'administration l'instruit ;
une mise en disponibilité d'office ne peut légalement être prononcée qu'en l'absence de demande de reclassement ou si la demande présentée ne peut être immédiatement satisfaite ; en l'espèce, aucune procédure de reclassement n'a été mise en œuvre, alors même qu'elle a formulé, le 8 octobre 2021, le vœu d'être réintégrée dans son emploi antérieur, à Saint-Malo et non plus à Rennes ; le refus opposé n'est pas justifié ; son employeur lui a proposé des postes ne correspondant pas à son grade ni à ses précédentes fonctions ; deux rapports d'expertise concluent à la nécessité d'une adaptation de son poste, par changement d'affectation géographique ; une affectation à Saint-Malo permettrait de réduire le risque d'exposition à des situations traumatisantes.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut à son maintien en qualité d'observateur dans l'instance.
Il fait valoir que seul le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest est compétent pour produire des observations en défense.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration d'octroyer le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ne visent pas à la suspension de l'exécution d'une décision et sont ainsi irrecevables ;
- la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : Mme D se borne à évoquer sa situation financière, sans justifier de la réalité des difficultés auxquelles elle est confrontée ; elle a au demeurant attendu plus de trois mois pour contester l'arrêté du 29 août 2022 notifié le 9 octobre suivant, et n'a jamais contesté l'arrêté initial de placement en disponibilité d'office ;
- Mme D ne soulève aucun moyen propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés en litige ; en particulier :
leur signataire bénéficie d'une délégation de signature régulière et publiée ;
le délai d'un mois imparti pour statuer sur une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service ne s'applique qu'en cas d'accident et n'est donc pas utilement invocable ; la pathologie de Mme D ne peut relever que de la maladie professionnelle, et ne figure pour autant pas dans le tableau des maladies professionnelles ;
à supposer que l'affection puisse être regardée comme relevant de l'accident de service, la déclaration faite par l'intéressée est tardive ; si elle a pour autant été mise à l'instruction, l'administration n'est pas tenue par les délais d'examen prévus par les textes ; le médecin expert a rendu son rapport le 26 octobre 2022 et la demande sera examinée par le conseil médical, lors de sa séance du 30 mars 2023 ;
Mme D n'a pas été déclarée inapte définitivement à l'exercice de ses fonctions, de sorte qu'il n'existe aucune obligation de reclassement ; lui ont été proposées des adaptations de poste, auxquelles elle n'a pas donné suite ; l'absence de suite favorable à sa demande de mutation à titre dérogatoire ne constitue pas un refus de reclassement.
Vu :
- la requête au fond n° 2300395, enregistrée le 23 janvier 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 février 2023 :
- le rapport de Mme C, qui informe les parties, en application des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'est susceptible d'être opposée d'office l'irrecevabilité des conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 29 août 2022 maintenant Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 4 avril 2022 pour six mois, dès lors que cette décision a produit tous ses effets et que de telles conclusions en référé sont dépourvues d'objet, à la date de la saisine du tribunal ;
- les observations de Me Péquignot, représentant Mme D, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens qu'il développe ;
- les observations de M. B, représentant le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments qu'il développe.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'était ni présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été différée au 10 février 2023 à 12h.
Une pièce a été produite pour Mme D, enregistrée le 9 février 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Mme D est technicienne de police technique et scientifique. À l'issue de son congé maternité, le 3 novembre 2020, elle a été placée en congé de maladie ordinaire, régulièrement renouvelé jusqu'au 3 novembre 2021. Elle a demandé le bénéfice d'un congé de longue maladie, refusé sur avis défavorable du comité médical départemental du 24 février 2022, lequel a considéré que le critère de gravité n'était pas satisfait et qu'elle devait être placée en disponibilité d'office pour raison de santé pour cinq mois, puis reprendre ses fonctions à l'issue. Elle a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 novembre 2021 au 3 avril 2022, par arrêté du 28 février 2022, et réintégrée dans ses fonctions par arrêté du 4 mars 2022, à compter du 4 avril suivant. Elle a toutefois été de nouveau placée en arrêt de travail, du 4 avril au 2 septembre 2022. En parallèle, elle a transmis une déclaration d'accident du travail, en faisant valoir l'existence d'un choc post-traumatique subi lors de son entrée dans la salle d'accouchement, le 15 août 2020, ayant réactivé un choc psychologique subi en service et dans l'exercice de ses fonctions, le 24 décembre 2014. Sa demande a été mise à l'instruction et un médecin expert psychiatre l'a examinée le 26 octobre 2022 et a rendu son rapport, le 6 novembre suivant. L'intéressée a été maintenue en disponibilité d'office pour raison de santé, par deux arrêtés du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, respectivement du 29 août 2022, à compter du 4 avril 2022 pour six mois, et du 22 novembre 2022, à compter du 4 octobre 2022 pour six mois. Mme D a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre ces deux arrêtés et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
En ce qui concerne l'arrêté du 29 août 2022 :
3. Il résulte de l'instruction que l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 29 août 2022 maintenant Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 4 avril 2022 pour six mois, a produit tous ses effets à son échéance, le 4 octobre 2022, soit antérieurement à la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, le 23 janvier 2023. Eu égard à la nature de la procédure de référé, les conclusions tendant à la suspension de son exécution sont ainsi dénuées d'objet et sont, par suite, irrecevables.
En ce qui concerne l'arrêté du 22 novembre 2022 :
S'agissant de l'urgence :
4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.
5. Il résulte de l'instruction que l'arrêté restant en litige a pour effet de faire obstacle à la perception de son traitement et à l'acquisition de ses droits à la retraite et à l'avancement par Mme D et que le montant de ses indemnités journalières de sécurité sociale ne lui permet pas d'assumer la quote-part de ses charges fixes mensuelles, dont elle justifie. Dans ces circonstances, alors même que le premier arrêté de placement en disponibilité d'office pour raison de santé n'a pas été contesté et que le tribunal n'a pas été immédiatement saisi, Mme D établit que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière et professionnelle pour que la condition d'urgence puisse être regardée comme remplie.
S'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision :
6. Aux termes de l'article 47-2 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 susvisé : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. / La déclaration comporte : / 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie. Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant ". Aux termes de son article 47-3 : " I. - La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident. Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. / () / IV. - Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / () ". Aux termes de son article 47-4 : " L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut : / 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ; / 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie ". Aux termes de son article 47-5 : " Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai : / 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ; / 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles. / Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine du conseil médical compétent. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit. / Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9. Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9 ".
7. Il est constant que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest n'a pas statué, à l'issue du délai d'instruction, sur la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident déclaré par Mme D le 16 mars 2022, arrivé à échéance au plus tard, en application des dispositions de l'article 47-5 du décret n° 86-442 précité, le 16 juillet 2022, la demande étant maintenue à l'instruction par la saisine d'un expert psychiatre, selon lettre de mission du 4 octobre 2022, et l'inscription du dossier de demande à la séance du conseil médical d'Ille-et-Vilaine du 30 mars 2023, réuni en formation plénière. Il est également constant que Mme D n'a pas, à l'issue de ce délai d'instruction, été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service, ayant été, aux termes de l'arrêté en litige, maintenue en disponibilité d'office sans traitement pour raison de santé, en raison de l'épuisement de ses droits à congés de maladie ordinaire.
8. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article 47-5 du décret n° 86-442 précité apparaît propre, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 22 novembre 2022 en litige, sans que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest puisse utilement faire valoir qu'il n'était pas tenu d'examiner la demande dans le délai réglementairement prescrit ni de tirer les conséquences juridiques de l'expiration de ce délai, eu égard au caractère vraisemblablement tardif de la déclaration d'accident de service, qu'il n'a pas opposé comme motif de refus.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à demander que l'exécution de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 22 novembre 2022 la maintenant en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 4 octobre 2022 pour six mois, soit suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
10. Mme D demande au juge des référés d'enjoindre à l'administration de lui octroyer le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire, à compter du 18 avril 2022. S'il n'entre pas dans l'office du juge des référés d'ordonner des mesures à portée rétroactive, de telles conclusions en injonction constituent toutefois des conclusions accessoires aux conclusions principales en suspension et sont parfaitement recevables.
11. La présente ordonnance implique que le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest procède au réexamen de la situation de Mme D, en tenant compte du motif retenu par la présente ordonnance en ses points 7 et 8, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest du 22 novembre 2022 maintenant Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé, à compter du 4 octobre 2022 pour six mois, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de procéder au réexamen de la situation de Mme D, en tenant compte du motif retenu par la présente ordonnance en ses points 7 et 8, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
Article 3 : L'État versera à Mme D une somme de 800 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le 15 février 2023.
Le juge des référés,
signé
O. CLa greffière d'audience,
signé
A. Gauthier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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