Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2023-03-13, 2206226

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure de jugement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cette disposition légale a été appliquée pour formaliser le désistement de M. et Mme B.

Interprétations et citations légales

- Nature du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement de M. et Mme B était « pur et simple », ce qui signifie qu'il n'était pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela renforce l'idée que les parties ont la possibilité de mettre fin à leur action sans complications.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B s'inscrit dans le cadre des droits procéduraux reconnus par le code de justice administrative, garantissant ainsi une certaine flexibilité aux parties dans le cadre des litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 décembre 2022 et 5 janvier 2023, M. et Mme C et A B, représentés par Me Barrault, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Abreuvoir un permis de construire valant permis de démolir pour la construction d'une résidence étudiante de 71 logements avec démolition de l'ouvrage existant sur un terrain situé 11 allée Jean Philippe Rameau et 1-3 rue de l'Abreuvoir, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes et de la SCCV Abreuvoir le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune de Rennes et à la SCCV Abreuvoir.

Fait à Rennes, le 13 mars 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206226