Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-01, 2106271

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de la loi : Le tribunal a appliqué l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la créance peut être remise ou réduite en cas de bonne foi ou de précarité, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le tribunal a conclu que, bien que Mme A soit en situation de handicap, cela ne suffisait pas à justifier une remise gracieuse.

Interprétations et citations légales

2. Examen de la situation financière : Le tribunal a interprété que, même si Mme A fait face à des difficultés dues à son handicap, ses ressources et son reste à vivre indiquent qu'elle n'est pas dans une situation de précarité suffisante pour justifier une remise. Cela souligne l'importance d'une évaluation objective des ressources et des charges dans le cadre des demandes de remise gracieuse.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales, concluant que la situation financière de Mme A ne justifie pas une remise de l'indu, malgré sa bonne foi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2021, 13 décembre 2021 et 13 janvier 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Morbihan a rejeté sa demande tendant à la remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 464,92 euros ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, en situation de handicap, sans emploi désormais, et qu'elle n'est pas en mesure de rembourser sa dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 janvier 2023, la CAF du Morbihan conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- cet indu est fondé et résulte de la prise en compte de la pension d'invalidité perçue par Mme A ;

- si sa bonne foi n'est pas mise en cause, la situation de la requérante ne justifiait pas qu'une remise gracieuse lui soit accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A demande l'annulation de la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la CAF du Morbihan a rejeté sa demande de remise d'un indu de prime d'activité d'un montant de 2 464,92 euros, et sollicite du tribunal une remise gracieuse de cet indu.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

4. En l'espèce, Mme A, dont la bonne foi n'est pas mise en cause, justifie d'un niveau moyen de ressources et de charges mensuelles fixes s'établissant aux sommes respectives de 1 800 euros (ARE, pension d'invalidité, APL) et 512 euros (loyer, assurances, eau et énergies, Internet et téléphonie mobile, sport), soit un reste à vivre mensuel d'un montant de 1 288 euros. Par suite, sans méconnaître ses difficultés résultant notamment de sa situation de handicap, la requérante n'établit pas qu'elle ne serait pas en mesure de rembourser les sommes indûment perçues au titre de la prime d'activité.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Morbihan.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.