Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2020, M. C E, représenté par Me Le Bihan, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de rétablir ses droits aux conditions matérielles d'accueil ;
2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui accorder les droits aux conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive à compter du 5 décembre 2019 ;
3°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à son conseil de la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une personne incompétente, à défaut pour l'administration de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ou à tout le moins d'une insuffisance de motivation ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier avoir mené un entretien préalablement à son édiction ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, à défaut pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration de justifier qu'elle a été prise après qu'il ait été mis en mesure de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours ;
- elle est entachée d'erreur d'appréciation s'agissant de sa situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du même code.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 juin 2020.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif au questionnaire de détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile prévu à l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- et les observations de Me Le Bihan, représentant M. E.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant malien né le 23 septembre 1997, est entré irrégulièrement en France le 21 septembre 2017. Il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 11 décembre 2017 et a bénéficié par une décision du même jour des conditions matérielles d'accueil. M. E a été déclaré en fuite en avril 2018. L'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice à son profit des conditions matérielles d'accueil par une décision du 19 mai 2018. La demande d'asile de M. E a finalement été enregistrée à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en procédure normale le 6 novembre 2019. Par courrier reçu le 27 décembre 2019, l'intéressé a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 9 janvier 2020 dont le requérant demande l'annulation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé ce rétablissement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D B, directrice territoriale adjointe à Rennes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu une délégation de signature régulière à cet effet, par une décision du directeur général de cet office du 15 janvier 2019 publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cette décision doit dès lors être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'a pas à faire référence à l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, vise les dispositions dont elle fait application et relève que M. E n'a pas respecté ses obligations de se présenter aux autorités auxquelles il avait consenti lors de l'acceptation de l'offre de prise en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et qu'il ne présente pas une situation de vulnérabilité ni de besoins particuliers en matière d'accueil. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, sans qu'elle doive nécessairement comporter les circonstances de fait invoquées par le requérant dans sa demande du 23 décembre 2019 tenant au risque qu'il encourrait de ne plus être hébergé par ses amis et au fait qu'il serait isolé et sans famille à Rennes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.
4. En troisième lieu, il ressort de la motivation de la décision attaquée que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. E avant de refuser de rétablir à son profit des conditions matérielles d'accueil. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'un tel examen doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ".
6. L'Office français de l'immigration et de l'intégration fait valoir sans être contredit que M. E a bénéficié lors de l'enregistrement de sa demande d'asile le 11 décembre 2017 d'un entretien de vulnérabilité, ainsi que cela ressort des éléments qu'il produit, et que cette vulnérabilité a été de nouveau évaluée et prise en compte préalablement à la décision attaquée. Les dispositions précitées de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent pas de réaliser un nouvel entretien de vulnérabilité à l'occasion de l'examen d'une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par suite, M. E ne saurait utilement soutenir qu'il aurait été privé d'un tel entretien en méconnaissance des dispositions de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, définies à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 744-1 du présent code, est subordonné à l'acceptation par le demandeur d'asile de l'hébergement proposé, déterminé en tenant compte de ses besoins, de sa situation au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 et des capacités d'hébergement disponibles. / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, des conséquences de l'acceptation ou du refus de l'hébergement proposé. / Sans préjudice de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas de refus ou d'abandon de l'hébergement proposé en application du premier alinéa du présent article, le demandeur d'asile ne peut être hébergé dans un établissement mentionné au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code et à l'article L. 322-1 dudit code ou bénéficier de l'application de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation. / Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un décret en Conseil d'Etat détermine les informations qui doivent être fournies par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du troisième alinéa du présent article. ". Aux termes de l'article L. 744-8 du même code dans sa version issue de la même loi : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ; / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / La décision de suspension () des conditions matérielles d'accueil est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. / La décision est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites dans les délais impartis. ".
8. D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 précitée, que si la décision de suspendre les conditions matérielles d'accueil ne pouvait être prise qu'après que M. E ait été mis en mesure de présenter ses observations écrites, cette exigence ne s'appliquait pas au refus de rétablir les conditions matérielles d'accueil après cette suspension. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles serait intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de respect du principe du contradictoire à défaut pour le requérant d'avoir été mis en mesure de présenter des observations écrites dans un délai de quinze jours doit être écarté.
9. D'autre part, dans le cas où les conditions matérielles d'accueil ont été suspendues sur le fondement de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2015 précitée, notamment dans l'hypothèse où la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile, le demandeur peut en demander le rétablissement. Il appartient alors à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, pour statuer sur une telle demande de rétablissement, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.
10. Il ressort des pièces du dossier que la décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 mai 2018 de suspension des conditions matérielles d'accueil est motivée par la méconnaissance par M. E de son obligation de se présenter aux autorités, l'intéressé ayant d'ailleurs été déclaré en fuite en avril 2018, ce qu'il ne conteste pas. Pour justifier de son état de vulnérabilité, le requérant fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'extrême précarité en termes de ressources et de logement et invoque son isolement sur le territoire français. Cependant, il ne produit à l'appui de ses allégations que la lettre du 23 décembre 2019 de demande de rétablissement des conditions matérielles dans laquelle il indique être " seul et sans famille à Rennes " et précise qu'il risque de se trouver sans solution d'hébergement en l'absence de ressources pour payer aux amis qui l'hébergent temporairementsa participation aux frais de logement. Cette seule pièce, qui n'est accompagnée d'aucun document justifiant de la situation personnelle du requérant, ne saurait suffire à établir la situation de vulnérabilité dont il se prévaut. Dans ces conditions, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a pu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent du présent jugement, rejeter la demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil de M. E pour les motifs énoncés au point 3 sans commettre d'erreur d'appréciation s'agissant de sa situation de vulnérabilité au sens de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni à supposer que ce moyen soit soulevé, d'erreur de droit au regard de l'article L. 744-7 du même code.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. E doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
13. Les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. E est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Délibéré après l'audience du 10 février 2023 à laquelle siégeaient :
M. Radureau, président,
M. Bozzi, premier conseiller,
Mme René, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe 3 mars 2023.
La rapporteure,
signé
C. A
Le président,
signé
C. Radureau
La greffière d'audience,
signé
A. Bruézière
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.