Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-03-10, 2005151

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la décision était entachée d'une erreur d'appréciation, en précisant que la correspondance entre M. C et son supérieur hiérarchique ne pouvait pas être considérée comme un événement soudain et violent, et ne pouvait donc pas être qualifiée d'accident de service.

Interprétations et citations légales

2. Décret n° 88-386 du 19 avril 1988 - Article 9 : Cet article impose que "le médecin du travail attaché à l'établissement [...] remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus." Le tribunal a souligné que l'absence de ce rapport dans le dossier soumis à la commission de réforme constitue une irrégularité qui a privé M. C d'une garantie, rendant ainsi la décision illégale.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais exposés par une partie qui n'est pas la partie perdante ne peuvent pas être mis à sa charge. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de l'EPSM de remboursement de frais, en précisant que M. C n'était pas la partie perdante dans cette instance.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des vices de procédure et des droits des fonctionnaires, en s'appuyant sur des textes législatifs et réglementaires clairs pour justifier l'annulation de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 novembre 2020 et 12 avril 2022, M. B C, représenté par Me Hillion, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Etienne Gourmelen du 24 juillet 2020 refusant de reconnaître comme imputables au service les soins du 2 janvier au 30 décembre 2020 ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'EPSM de reconnaître imputables au service ces soins et de reconstituer sa carrière, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'EPSM la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée de vices de procédure tenant :

à l'absence de médecin spécialiste en psychiatrie lors de la séance de la commission de réforme ;

à l'absence de rapport écrit du médecin de prévention joint au dossier remis à la commission de réforme ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation, sa pathologie étant en lien avec son travail.

Par des mémoires en défense enregistrés les 4 avril et 5 mai 2022, l'EPSM Etienne Gourmelen, représenté par la société d'avocats Valadou-Josselin et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 2 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les conclusions de M. Met, rapporteur public.

1. M. C, infirmier exerçant à l'EPSM Etienne Gourmelen, demande l'annulation de la décision du directeur de l'établissement du 24 juillet 2020 refusant de reconnaître comme imputables au service les soins et arrêts de travail pour la période allant du 2 janvier au 30 décembre 2020.

Les conclusions à fin d'annulation :

Sur la légalité externe :

2. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie () / () si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite , à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () ". Aux termes de l'article 9 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version alors applicable : " Le médecin du travail attaché à l'établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis () à la commission départementale de réforme () est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s'il le demande, communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 16, 21, 23 et 32 ". L'article 16 de ce décret prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " La commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est obligatoirement consultée si la maladie provient de l'une des causes prévues au deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée () ".

4. En l'espèce il est constant que le dossier soumis à l'avis de la commission de réforme qui s'est prononcée le 4 avril 2019 sur l'imputabilité au service des soins dispensés du 2 juin 2018 au 4 mars 2019 et des arrêts de travail du 5 juillet 2018 au 4 mars 2019, avis sur lequel s'est fondé l'EPSM Etienne Gourmelen pour prononcer la décision contestée, ne comportait pas de rapport écrit du médecin du travail attaché à l'établissement. Une telle omission, qui a privé M. C d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de la décision attaquée, prise après cet avis.

Sur la légalité interne :

5. Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. Sauf à ce qu'il soit établi qu'il aurait donné lieu à un comportement ou à des propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, lequel peut conduire le supérieur hiérarchique à adresser aux agents des recommandations, remarques, reproches ou à prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, une correspondance entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quels que soient les effets qu'il a pu produire sur l'agent.

6. Il ressort des pièces du dossier que le 31 janvier 2018, M. C a sollicité, sur le fondement de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable, le bénéfice de la protection fonctionnelle auprès de son employeur à raison de la violation, par ce dernier, du secret médical lors de la transmission à la Caisse des dépôts et consignations, en vue de l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité au requérant, de l'entier rapport de l'expertise médicale réalisée en octobre 2010 par un médecin psychiatre, dans le cadre de l'examen de la demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident du 30 septembre 2010. Le directeur de l'EPSM a, par courrier du 28 mai 2018, rejeté la demande de M. C, en exposant, dans des termes neutres et objectifs n'excédant pas l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, les motifs de droit et les considérations de faits fondant son refus. Cette correspondance ne saurait, par suite, être regardée comme un évènement soudain et violent susceptible d'être qualifié d'accident de service, quand bien même elle aurait contribué à réactiver et aggraver le syndrome anxio-dépressif dont souffre M. C à la suite d'un entretien avec sa hiérarchie le 30 septembre 2010 et sa rechute le 7 avril 2016, reconnu comme un accident imputable au service. Le moyen tiré de ce que la décision du 24 juillet 2020 est entachée d'une erreur d'appréciation doit, par suite, être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de légalité externe, que la décision du 24 juillet 2020 du directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen doit être annulée pour vice de procédure.

Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

8. Eu égard au moyen d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à l'EPSM Etienne Gourmelen de procéder au réexamen de la demande de M. C d'imputabilité au service des soins et arrêts de travail mentionnés au point 2 dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Les frais d'instance :

9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. C, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que réclame l'EPSM Etienne Gourmelen au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C au même titre.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 juillet 2020 du directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur de l'EPSM Etienne Gourmelen de procéder au réexamen de la demande de M. C d'imputabilité au service des soins et arrêts de travail mentionnés au point 2 des motifs du présent jugement dans un délai de trois mois à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par l'EPSM Etienne Gourmelen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à l'établissement public de santé mentale Etienne Gourmelen.

Délibéré après l'audience du 24 février 2023, à laquelle siégeaient :

M. Tronel, président,

Mme Allex, première conseillère,

M. Dayon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le président-rapporteur,

signé

N. AL'assesseur la plus ancienne,

signé

A. AllexLa greffière,

signé

C. Salladain

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.