Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars 2021 et 14 novembre 2022, Mme C B, représentée par Me Lahalle, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2021 par laquelle le maire de Guichen a mis fin à son stage à compter du 1er avril 2021 et l'a rayée des effectifs à cette date ;
2°) d'enjoindre à la commune de la titulariser dans le grade d'adjoint technique dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Guichen la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le principe " non bis in idem " ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre et 16 décembre 2022, la commune de Guichen représentée par la sarl Martin Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ;
- le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A,
- les conclusions de M. Met, rapporteur public,
- et les observations de Me Cazo, représentant Mme B et de Me Santos Pires, représentant la commune de Guichen.
Considérant ce qui suit :
1. Après avoir exercé des fonctions d'aide éducatrice dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de droit privé au sein d'une association assurant la gestion d'une crèche/halte- garderie, Mme B a été nommée par un arrêté du 9 décembre 2019 du maire de Guichen, adjoint technique territorial stagiaire pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2020 sur un poste d'accompagnante éducative petite enfance. Par un arrêté du 23 décembre 2020, son stage a été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2021. Par l'arrêté attaqué du 9 mars 2021, le maire de Guichen a mis fin au stage de Mme B à compter du 1er avril 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier () ". Aux termes de l'article 4 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles elle peut éventuellement être prorogée sont fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois. / Sous réserve de dispositions contraires prévues par ces statuts et de celles résultant des articles 7 et 9 du présent décret, la durée normale du stage est fixée à un an. () ". Aux termes de l'article 5 du même décret : " Le fonctionnaire territorial stagiaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle lorsqu'il est en stage depuis un temps au moins égal à la moitié de la durée normale du stage. / Le licenciement est prononcé après avis de la commission administrative paritaire compétente pour le cadre d'emplois dans lequel l'intéressé a vocation à être titularisé. () ". Aux termes de l'article 8 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux : " Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, () sont nommés stagiaires par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un an. " Aux termes de l'article 10 du même décret : " Les adjoints techniques territoriaux stagiaires () qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine. ".
3. En premier lieu, le licenciement d'un stagiaire en fin de stage fondé sur son insuffisance professionnelle n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Si par l'arrêté attaqué du 9 mars 2021, le maire de Guichen a mis fin au stage de Mme B à compter du 1er avril 2021, cet arrêté doit être regardé comme portant licenciement en fin de stage et non en cours de stage, le report de son entrée en vigueur n'ayant pas eu pour effet d'interrompre le stage avant la fin de son échéance. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté.
4. En deuxième lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. La décision de ne pas titulariser un agent stagiaire de la fonction publique en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation que si les faits qu'elle retient caractérisent des insuffisances dans l'exercice des fonctions et la manière de servir de l'intéressé. Pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le caractère d'une sanction disciplinaire et n'est entachée d'aucun détournement de pouvoir.
5. Il ressort des pièces du dossier que le stage de Mme B a été prorogé pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2021, la période initiale de stage n'ayant pas été considérée comme suffisamment probante. Par un courrier du 19 février 2021, le maire de Guichen a convoqué Mme B à un entretien le 3 mars suivant, afin de procéder à un bilan sur sa pratique professionnelle. Ce courrier rappelle les constats faits par l'autorité territoriale d'une posture ne correspondant pas aux attentes du poste ainsi que les objectifs fixés à l'intéressée, décrits comme suit : " assurer un accueil bienveillant des enfants, être plus avenante vis-à-vis des parents, se former pour avoir une meilleure connaissance du développement psychomoteur des jeunes enfants et de leurs besoins essentiels, lors des transmissions aux parents ne pas être dans le jugement du comportement des enfants mais relater des faits, mettre en place des activités plus variées. " les conseils donnés à l'agent pour atteindre ces objectifs étant d'accentuer ses lectures professionnelles et ses échanges avec l'ensemble de l'équipe, de se remettre en cause et d'appliquer le directives des éducatrices de la structure. Dans un rapport adressé au maire de Guichen en vue de cet entretien, la directrice du centre multi accueil a indiqué que ces insuffisances ont persisté, Mme B n'ayant notamment pas participé à de nombreuses réunions de travail pourtant obligatoires organisées au sein de la structure et qui lui auraient permis selon ce rapport de bénéficier d'une formation professionnelle continue et de s'imprégner du projet de l'établissement. Il est également indiqué dans ce document que l'agent n'a pas été en mesure de respecter les valeurs de l'établissement s'agissant en particulier de la bienveillance à l'égard des enfants, de la prise en compte de leur individualité et du soutien à la parentalité. Les seules dénégations de Mme B ne permettent pas de remettre utilement en cause les termes de ce rapport qui est suffisamment circonstancié. Dans ces conditions, et alors même que le comportement de Mme B n'aurait pas fait l'objet de critiques dans le cadre de ses anciennes fonctions, au demeurant essentiellement centrées sur la fourniture d'une aide logistique pour la gestion des enfants, en ne procédant pas à sa titularisation à l'issue de son stage, le maire de Guichen n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée, qui ainsi qu'il a été dit, a été prise en considération de la manière de servir de Mme B, serait en réalité motivée par la volonté de la commune de sanctionner son agent pour des faits survenus le 27 juillet 2020 et ayant déjà donné lieu à une sanction de blâme le 18 septembre 2020. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de Guichen aurait méconnu le principe " non bis in idem " doit être écarté.
7. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme B et les conclusions à fin d'injonction dont elles sont assorties doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
8. Les dispositions de cet article faisant obstacle à ce que soit mise à la charge de la partie perdante les frais exposés par l'autre partie et non compris dans les dépens, il y a lieu de rejeter la demande présentée par Mme B sur ce fondement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B, la somme que la commune de Guichen demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Guichen sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la commune de Guichen.
Délibéré après l'audience du 24 février 2023, où siégeaient :
M. Tronel, président,
Mme Allex, première conseillère,
M. Dayon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.
La rapporteure,
signé
A. ALe président,
signé
N. TronelLa greffière,
signé
C. Salladain
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.