Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2023-07-18, 2302743

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : Le tribunal a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé, car il énonçait les considérations de droit et de fait, notamment que M. A constituait une menace pour l'ordre public en raison de la "multiplicité et de la nature des faits qui lui sont reprochés".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal a noté que M. A n'avait pas prouvé ses allégations sur ses liens familiaux en France, affirmant que "l'intéressé n'établit pas ses seules allégations selon lesquelles l'ensemble de sa famille résiderait en France".

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument d'erreur manifeste d'appréciation, considérant que le préfet avait légitimement jugé que M. A constituait une menace pour l'ordre public, en raison de ses quatorze condamnations pénales entre 2011 et 2019.

5. Interdiction de retour : Enfin, le tribunal a conclu que l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans n'était pas manifestement disproportionnée, en raison des éléments précédemment évoqués.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : Selon le Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 211-2, les décisions qui restreignent les libertés publiques doivent être motivées. Le tribunal a constaté que l'arrêté contenait les considérations nécessaires, affirmant que "la décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée".

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que toute ingérence doit être justifiée par des raisons légitimes. Le tribunal a souligné que M. A n'avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier ses liens en France, ce qui est essentiel pour l'application de cet article.

4. Évaluation de la menace pour l'ordre public : Le tribunal a fait référence à la Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 251-4, qui permet à l'autorité administrative d'assortir une obligation de quitter le territoire d'une interdiction de circulation. Cela montre que le cadre légal permet une certaine flexibilité dans l'évaluation des menaces à l'ordre public.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que l'arrêté du préfet était conforme aux exigences légales et que les arguments présentés par M. A n'étaient pas fondés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 mai 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.

M. A soutient que :

L'arrêté du 21 mai 2023 :

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé,

- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;

- l'interdiction de circuler sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les autres moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Moulinier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, de nationalité roumaine a fait l'objet le 21 mai 2023, d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine par lequel il l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de renvoi et lui interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur les moyens communs à toutes les décisions :

2. En premier lieu, il résulte d'un arrêté du 24 avril 2023, dûment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, que le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. Matthieu Blet, secrétaire général adjoint de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, en toutes matières, tous les actes relevant des attributions du préfet à l'exclusion de certains d'entre eux au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans les arrêtés en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. La décision attaquée, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, et notamment la circonstance qu'au regard de la multiplicité et de la nature des faits qui lui sont reprochés, l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public, est suffisamment motivée. Il ne ressort par ailleurs, ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet d'Ille-et-Vilaine n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.

6. S'agissant de la vie privée de M. A, l'intéressé n'établit pas ses seules allégations selon lesquelles l'ensemble de sa famille résiderait en France et qu'il n'aurait plus d'attache en Roumanie. En outre, il ne rapporte pas la preuve de ses déclarations relatives à sa relation avec Mme B, qui vivrait en région parisienne avec leur fils, et avec qui, il déclare ne plus s'entendre. Il n'établit par aucune pièce une particulière intégration en France et comme le mentionne l'arrêté attaqué, il a fait l'objet de nombreuses condamnations entre 2011 et 2019. Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

8. En cinquième lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation depuis, la dernière en date du 20 novembre 2019, il ressort toutefois du bulletin n° 2 de son casier judicaire qu'il a fait l'objet de quatorze condamnations pénales entre 2011 et 2019, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement exécutée à sa sortie de prison, le 22 mars 2022. Dès lors et dans ces circonstances, le préfet a pu légitiment considérer que M. A constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, le moyen sera écarté.

9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ".

10. Si le requérant soutient qu'en raison de la présence de sa famille en France, la mesure édictée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est manifestement disproportionnée et porte atteinte à sa vie privée et familiale, il résulte de ce qu'il a été dit au point 6 que la mesure attaquée n'est pas manifestement disproportionnée.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Descombes, président,

M. Moulinier, premier conseiller,

M. Grondin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

Y. Moulinier Le président,

Signé

G. Descombes Le greffier,

Signé

J-M. Riaud

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.