Tribunal Administratif de Rennes, Décision, 2024-03-25, 2306077

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des frais liés au litige : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à Me Le Bihan, en raison des circonstances de l'espèce. Cela implique que le tribunal a estimé que les conditions pour accorder des frais sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 n'étaient pas remplies.

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article prévoit également des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et aux frais d'avocat. Le tribunal a considéré que, dans le contexte de l'affaire, il n'était pas justifié d'accorder des frais à l'avocat de Mme A, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.

En conclusion, le tribunal a respecté les procédures en prenant acte du désistement de Mme A et en appliquant les dispositions légales relatives aux frais de justice, concluant que les circonstances ne justifiaient pas une indemnisation au titre des frais d'avocat.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Le Bihan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Côtes-d'Armor a implicitement rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que la décision attaquée a été prise en violation des dispositions des articles L 423-22 et L 423-23 et L 435-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le préfet des Côtes-d'Armor a produit des pièces enregistrées le 15 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande au tribunal de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

1. Par mémoire, enregistré le 16 février 2024, Mme A s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Rien ne s'y opposant, il convient d'en donner acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Le Bihan d'une somme sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : Les conclusions de Mme A tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet des Côtes-d'Armor.

Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M. Etienvre, président,

M. Terras, premier conseiller,

Mme Le Berre, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2024.

Le président-rapporteur,

Signé

F. Etienvre

L'assesseur le plus ancien,

Signé

F. Terras

La greffière,

Signé

E. Douillard

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.