Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2021 et 31 août 2023,
M. C A, représenté par Me Deleurme-Tannoury, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision implicite née le 19 avril 2021 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande tendant à la fermeture administrative de l'activité de production et de traitement de bois exploitée par M. B sur les parcelles cadastrées section D nos 1218 et 1219 à Plourin-lès-Morlaix ;
2°) d'enjoindre au préfet du Finistère de prononcer la fermeture administrative de cette activité, avec toutes les prescriptions requises pour assurer la sécurisation du site exploité et sa remise en état, et ce dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'exploitation litigieuse a connu des modifications substantielles de son activité depuis la déclaration faite le 30 janvier 2004 au titre de la législation sur les installations classées, de sorte qu'une nouvelle demande aurait dû être déposée ;
- la visite de l'inspection des installations classées, le 10 juin 2020, a mis en évidence de nombreuses anomalies dans le fonctionnement de l'exploitation, auxquelles les mesures mises en œuvre par M. B n'ont pas suffi à remédier, notamment s'agissant de la lutte contre le risque d'incendie ;
- il persiste en outre des anomalies, observées le 10 juin 2020, qui n'ont pas donné lieu à des mesures correctrices par l'exploitant ;
- les mesures des émissions sonores n'ont pas été réalisées dans des conditions régulières ;
- le litige n'est pas dépourvu d'objet, dès lors qu'une activité de travail du bois se poursuit sur le site de l'exploitation litigieuse et, d'autre part, que des prescriptions restent nécessaires au titre de la remise en état du site ;
- l'activité de la scierie a été exploitée dans des conditions irrégulières, dès lors que la déclaration déposée le 30 janvier 2004 est devenue caduque, qu'elle ne comportait pas l'ensemble des pièces requises et qu'elle ne portait pas sur la parcelle n° 1218.
Par trois mémoires, enregistrés les 2 septembre 2021, 7 septembre 2022 et 25 août 2023, M. C B, représenté par Me Stéphane Baron (société d'avocats Baron-Weeger), conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il a déclaré auprès de la préfecture du Finistère la cessation de son activité soumise à la réglementation des installations classées le 22 décembre 2022.
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 12 avril 2022, 21 mars 2023 et
10 octobre 2023, le préfet du Finistère conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le litige a perdu son objet, dès lors que l'activité de l'exploitation litigieuse, déclarée au titre de la législation sur les installations classées, a cessé à compter du
22 décembre 2022.
Par une intervention, enregistrée le 25 octobre 2023, la commune de Plourin-lès-Morlaix, représentée par Me Loïg Gourvennec et Me Alexandra Jincq-Le Bot (Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur), conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- le litige a perdu son objet, dès lors que l'activité de l'exploitation litigieuse, déclarée au titre de la législation sur les installations classées, a cessé à compter du 22 décembre 2022 ;
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 10 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 15 novembre 2023.
Un mémoire, présenté pour M. A, a été enregistré le 5 mars 2024 postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Plumerault,
- les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique,
- et les observations de Me Voisin, représentant la commune de Plourin-lès-Morlaix.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, qui exploite une scierie au lieudit Kerdalidec à Plourin-lès-Morlaix, a déclaré le 30 janvier 2004 son activité au titre de la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées. Il a reçu récépissé de cette déclaration le 12 février 2004. A la suite de plusieurs plaintes des riverains relatives aux nuisances générées par l'exploitation de cette scierie, un inspecteur des installations classées s'est rendu sur le site le 10 juin 2020. Il résulte du rapport rendu le 16 juillet 2020 que cette visite a mis en évidence plusieurs non-conformités par rapport à la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, dont certaines de nature à créer des dangers ou des inconvénients au sens de l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Par un arrêté du 23 juillet 2020, le préfet du Finistère a, sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, suspendu le fonctionnement de la scierie jusqu'à ce qu'il soit remédié aux non-conformités tenant aux installations électriques, au stockage du carburant et au dispositif de lutte contre l'incendie. Par un arrêté du 18 août 2020 pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, le préfet du Finistère a mis en demeure M. B de respecter un certain nombre de prescriptions de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 applicable en l'espèce tenant aux installations électriques, aux capacités de rétention des réservoirs de liquides susceptibles de polluer l'environnement, au dispositif de lutte contre l'incendie, aux émissions de poussière, aux cheminées, à la traçabilité des déchets et à l'interdiction de brûlage des déchets à l'air libre. Par un arrêté du 22 septembre 2020, le préfet du Finistère a levé la suspension d'activité prononcée par l'arrêté du 23 juillet 2020, au motif que M. B avait remédié aux non-conformités visées dans cet arrêté. Cependant, par un arrêté du 13 juillet 2021, le préfet du Finistère a prescrit la réalisation d'un diagnostic acoustique et la mise en œuvre des mesures correctrices qui seraient nécessaires au vu des non-conformités éventuellement identifiées par ce diagnostic. Faute pour l'exploitant de s'être conformé à cet arrêté, un arrêté de mise en demeure de respecter les dispositions relatives aux nuisances sonores applicables à l'activité de la scierie a été édicté par le préfet du Finistère le 13 décembre 2022, ainsi que, le même jour, un arrêté suspendant l'exploitation jusqu'à ce que les mesures requises par la mise en demeure soient mises en place. M. B n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites par l'arrêté du 13 décembre 2022 et a déposé, le 22 décembre 2022, une déclaration de cessation de l'activité litigieuse relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement.
2. M. A, voisin de l'exploitation de M. B, a demandé au préfet du Finistère par un courrier du 16 février 2021, reçu le 19 février suivant, de prononcer la fermeture de l'activité exercée par M. B en raison des atteintes à l'environnement et à la commodité du voisinage qu'il impute à cette dernière. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet implicite, née le 19 avril 2021, dont il demande l'annulation.
Sur l'intervention :
3. Le projet contesté est situé sur le territoire de la commune de Plourin-lès-Morlaix, qui justifie, eu égard à l'objet et à la nature du litige, d'un intérêt suffisant pour intervenir au soutien des conclusions de l'Etat et de M. B. Son intervention est, par suite, recevable.
Sur l'exception de non-lieu :
4. Il résulte des dispositions des articles L. 171-11 et L. 514-6 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et L. 512-20 de ce code, au titre des contrôles administratifs et mesures de police administrative en matière environnementale, sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Il appartient au juge de ce contentieux de pleine juridiction de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Il en va de même dans le cas où le préfet refuse d'user des prérogatives qu'il tient des dispositions précitées des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 171-10 et
L. 512-20 du code de l'environnement en cas de méconnaissance des prescriptions applicables à une exploitation ou d'activité non autorisée.
5. D'une part, aux termes du III de l'article R. 512-75-1 du code de l'environnement : " La mise à l'arrêt définitif consiste à arrêter totalement ou à réduire dans une mesure telle qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature définie à l'article R. 511-9 toutes les activités classées d'une ou plusieurs installations classées d'un même site, indépendamment de la poursuite d'autres activités sur le site et de la libération des terrains. ".
6. En l'espèce, il est constant que M. B a déclaré, le 22 décembre 2022, la cessation d'activité de l'installation classée qu'il exploitait sur la commune de Plourin-lès-Morlaix, parcelle n° 1219. M. A soutient toutefois que l'exploitation d'une activité de stockage et de traitement du bois se poursuit sur le site de la scierie et qu'en particulier, des matériaux, équipements et constructions relevant de la même scierie se trouvent toujours sur la parcelle
n° 1218, où un hangar a d'ailleurs fait l'objet d'une extension. Il fait également valoir que l'entreprise reste enregistrée comme étant en activité dans le répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE).
7. Toutefois, dès lors que les activités de travail du bois ne sont soumises à déclaration au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement qu'à compter d'une puissance maximum de l'ensemble des machines fixes de l'installation dépassant 50 kW, la seule présence d'une activité de travail de bois sur les parcelles n°s 1218 et 1219 n'établit pas à elle seule qu'une exploitation relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement y est exploitée sans titre. Si M. A soutient qu'une tronçonneuse thermique et un tracteur sont toujours utilisés sur le site, il ne démontre pas, ni même n'allègue, que l'utilisation de ces équipements conduit l'exploitation de M. B à dépasser le seuil de 50 kW et à la faire relever de la nomenclature des installations classées. Il s'ensuit que le préfet ne peut plus ordonner la fermeture administrative de l'activité de production et de traitement de bois exploitée par M. B sur le fondement de la police des installations classées pour la protection de l'environnement. Sont sans incidence à cet égard la circonstance que des constructions auraient été entreprises sur le site de la scierie sans autorisation d'urbanisme, de même que l'allégation selon laquelle la déclaration déposée le 30 janvier 2004 ne comportait pas l'ensemble des pièces requises et qu'elle aurait été frappée de caducité.
8. D'autre part, aux termes de l'article L. 512-12-1 du code de l'environnement : " Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme (). ".
9. M. A soutient que le litige conserve un objet dès lors que la mise en sécurité du site n'a pas été assurée s'agissant de l'évacuation des produits dangereux, de la gestion des déchets présents sur les parcelles, des interdictions et limitations d'accès, de la suppression des risques d'incendie et d'explosion, et de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
10. Toutefois, dès lors que M. B a la possibilité de poursuivre une activité de travail du bois sur les parcelles nos 1218 et 1219 dans la limite du seuil fixé à la rubrique n° 2410 de la nomenclature des installations classées, il n'y a pas lieu de fixer de prescriptions en matière d'interdictions et de limitations d'accès au site. Par ailleurs, si le requérant soutient que les cuves de gasoil présentent un risque pour l'environnement et la sécurité du voisinage, il résulte des rapports de l'inspection des installations classées des 14 septembre et 18 novembre 2020 que les travaux réalisés par l'exploitant ont mis fin aux risques que représentaient ces cuves. De même, si M. A fait état de la présence de pièces de bois et copeaux stockés en désordre sur les parcelles et du risque d'incendie qui en résulte, le rapport d'inspection du 18 novembre 2020 établit que les mesures nécessaires en matière de protection contre l'incendie ont été prises par l'exploitant, de sorte qu'aucune mesure supplémentaire n'est requise après la cessation d'activité. A cet égard, les photographies produites par le requérant n'établissent pas que l'accès à la citerne d'eau serait rendu impossible par l'encombrement des objets se trouvant sur le terrain de M. B. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les déchets présents sur le site de la scierie seraient imputables à la partie de l'exploitation ayant cessé le 22 décembre 2022 et qu'ainsi, ils seraient sans lien avec l'activité de travail de bois qui se poursuit. Les actions à prendre au titre de l'enlèvement de ces déchets ne relèvent donc pas des mesures de remise en état. Si, par ailleurs, M. A soutient que des déchets ont été enfouis sur le site de la scierie, il ne produit aucun élément permettant d'établir la matérialité de cette allégation.
11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : L'intervention de la commune de Plourin-lès-Morlaix est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 3 : Les conclusions présentées par M. A et M. B sur le fondement de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à M. C B et à la commune de Plourin-lès-Morlaix.
Copie en sera adressée au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 14 mars 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Grenier, présidente,
Mme Plumerault, première conseillère,
Mme Pellerin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024.
La rapporteure,
signé
F. Plumerault
La présidente,
signé
C. GrenierLa greffière,
signé
I. Le Vaillant
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2