Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, le préfet du Finistère demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme A D et M. B C du logement qu'ils occupent au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) situé 23 rue de la Haye, appartement 2, à Quimper (29000) ;
2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de Mme D et M. C, à défaut pour eux de les avoir emportés.
Il soutient que :
- les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
- les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de Mme D et M. C dans le logement qu'ils occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : 117 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans le département du Finistère au 31 janvier 2024 ;
- l'injonction sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que Mme D et M. C se maintiennent illégalement dans ce logement, malgré le rejet de leurs demandes d'asile par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 14 avril 2022, confirmées par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 16 août 2022, et en dépit d'une notification de sortie du 4 octobre 2022, remise en mains propres le 10 courant et fixée au 31 courant, ainsi que d'une mise en demeure de quitter les lieux dans un délai de quinze jours du 26 décembre 2023, notifiée le 10 janvier 2024 et restée infructueuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, Mme A D et M. B C, représentés par Me Le Bihan, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Ils font valoir que :
- le préfet du Finistère ne démontre pas que la condition tenant à l'urgence est satisfaite ;
- Mme D et M. C sont parents de deux enfants présentant un lourd handicap, nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 mars 2024 :
- le rapport de Mme Thielen,
- les observations de Me Le Bihan, représentant Mme D et M. C, qui persiste dans ses conclusions écrites et précise que la notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées vers un établissement spécialisé dont bénéficient leurs enfants n'est pas mise en œuvre effectivement.
Le préfet du Finistère n'était pas présent, ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".
2. Mme D justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle et il y a lieu, en application des dispositions précitées, de l'admettre provisoirement à son bénéfice.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
4. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ". Aux termes de son article L. 551-11 : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". Aux termes de son article L. 542-1 : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement ".
5. Aux termes de son article R. 552-12 : " Dès que l'information prévue à l'article R. 552-11 lui est parvenue, le gestionnaire du lieu d'hébergement communique à la personne hébergée la date à laquelle elle doit en sortir ". Aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / 1° La personne ne dispose pas d'un titre de séjour et n'a pas sollicité d'aide au retour volontaire ou a refusé l'offre d'aide au retour volontaire qui lui a été présentée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; / () Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ".
6. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un étranger dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité.
7. Mme D et M. C, ressortissants géorgiens respectivement nés les 28 septembre 1987 et 17 janvier 1978, sont entrés en France le 24 septembre 2021. Ils ont demandé leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, dans ce cadre, d'un logement au sein d'un CADA, effectif à compter du 22 novembre 2021. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions de l'OFPRA du 14 avril 2022, confirmées par décision de la CNDA du 16 août 2022.
8. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a informé Mme D et M. C, par courriers du 4 octobre 2022, remis en mains propres le 10 courant, de ce qu'ils devaient libérer le logement occupé le 31 courant et de ce qu'ils pouvaient bénéficier de l'aide au retour. Les intéressés n'ayant pas sollicité cette aide et se maintenant dans ledit logement, le préfet du Finistère les a mis en demeure, par courrier du 26 décembre 2023, notifié le 10 janvier 2024, de quitter et libérer leur logement dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure étant restée infructueuse, le préfet du Finistère demande, par la présente requête et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur expulsion du logement qu'ils occupent au sein du CADA situé 23 rue de la Haye à Quimper (29000).
9. D'une part, il est constant que les demandes d'asile de Mme D et M. C ont été définitivement rejetées et que les intéressés ne bénéficient ainsi plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile. Si Mme D et M. C établissent avoir à leur charge deux enfants mineurs, respectivement nés les 26 mars 2012 et 25 décembre 2013, dont l'état de santé est très significativement dégradé nécessitant une prise en charge pluridisciplinaire, la sortie du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile n'a ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle ou mettre fin à leur prise en charge thérapeutique. Leur situation, pour fragile et vulnérable qu'elle soit, ne saurait donc justifier leur maintien dans le lieu d'hébergement spécialisé qu'ils occupent. Ainsi, la demande d'expulsion présentée par le préfet du Finistère ne souffre d'aucune contestation sérieuse.
10. D'autre part, il résulte de l'instruction qu'au 31 janvier 2024, le département du Finistère dispose de 1 060 places pour demandeurs d'asile, dont 614 places en CADA et 446 places en HUDA/PRADHA, avec un taux d'occupation, respectivement, de 99,7 % et 100 %. La région Bretagne dispose, à cette même date, de 1 661 places en HUDA/PRAHDA et 2 603 places en CADA, occupées à respectivement, 99,8 % et 98,4 %. À cette même date, sept couples avec deux enfants étaient en attente d'hébergement en qualité de demandeurs d'asile au niveau régional, dont un dans le département du Finistère. Il est ainsi établi, eu égard aux données chiffrées produites, suffisamment récentes, que le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile est actuellement saturé en Bretagne, notamment dans le département du Finistère, et que le maintien dans les lieux de Mme D et M. C fait obstacle à l'accueil d'autres personnes ayant vocation à bénéficier de ce dispositif. L'expulsion des intéressés présente, par suite, un caractère d'urgence et d'utilité.
11. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire droit aux conclusions du préfet du Finistère tendant à ce que soit enjoint la libération par Mme D et M. C du logement qu'ils occupent au sein du CADA situé 23 rue de la Haye à Quimper (29000). Faute pour les intéressés et toute personne les accompagnant d'avoir libéré les lieux, l'autorité préfectorale est autorisée à faire procéder à leur expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, passé un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance. Cette autorité est également autorisée à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme D et M. C, à leurs frais et risques, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels.
Sur les frais d'instance :
12. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme que Mme D et M. C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Mme D est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : Il est enjoint à Mme D et M. C de libérer le logement qu'ils occupent au sein du CADA situé 23 rue de la Haye (29000) et d'évacuer leurs biens.
Article 3 : À défaut pour Mme D et M. C de déférer à l'injonction prononcée à l'article 1er, le préfet du Finistère pourra faire procéder d'office à leur expulsion et, en cas de besoin, requérir le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution de la présente ordonnance, passé un délai de six semaines à compter de sa notification.
Article 4 : Le préfet du Finistère est autorisé à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant et appartenant à Mme D et M. C, à leurs frais et risques, à défaut pour eux d'avoir emporté leurs effets personnels.
Article 5 : Les conclusions présentées par Mme D et M. C au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A D et M. B C.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Finistère.
Fait à Rennes, le 29 mars 2024.
Le juge des référés,
signé
O. ThielenLa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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