Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2024, M. D A alias E C, représenté par Me Dupas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Il soutient que :
- l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- il est entaché d'une erreur de droit ;
- le préfet a méconnu son droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à être entendu.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les observations de Me Dupas, avocat commise d'office, représentant M. A alias C, absent, qui reprend ses écritures en renonçant au moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté.
Le préfet d'Indre-et-Loire n'était pas représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la légalité de l'arrêté :
1. M. A alias C, de nationalité algérienne et se disant marocain, est entré irrégulièrement en France en 2024 selon ses déclarations. Constatant que l'intéressé ne pouvait justifier de la régularité de son entrée en France et n'était pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, le préfet d'Indre-et-Loire pouvait légalement prendre, par décision du 4 juillet 2024 et sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français et fixer le pays de destination de M. A alias C.
2. L'arrêté vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 et les articles, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative et personnelle de l'intéressé, notamment son entrée irrégulière sur le territoire et son maintien en l'absence de titre de séjour en cours de validité. Le préfet indique que l'intéressé représente une menace pour l'ordre public, a fait l'objet de deux précédentes obligations de quitter le territoire français auxquelles il ne justifie pas avoir déféré, et ne justifie pas de son identité et domicile fondant l'absence de délai de départ. Il indique également le caractère récent de son séjour, l'absence de lien avec la France, la menace qu'il représente pour l'ordre public caractérisé par sa condamnation à trois ans de prison pour violence sur mineur. Le préfet mentionne enfin que M. A alias C n'établit pas encourir de risque personnel en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté, dans son ensemble comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit donc être écarté.
3. Une telle motivation et l'ensemble des considérants de l'arrêté permettent de vérifier que le préfet, qui a notamment pris en compte la situation de l'intéressé au regard de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, a procédé à un examen suffisant de la situation de M. A alias C.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. A alias C, durant sa garde à vue le 4 juillet 2024, a été interrogé sur sa situation administrative et sur la perspective de l'intervention d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. À cette occasion, il a pu préciser à l'administration les éléments de sa situation, de sa vie familiale et de ses attaches dans son pays d'origine avant que ne soit prise la décision d'éloignement attaquée. Le droit de l'intéressé d'être entendu, a donc été respecté. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de ce droit, consacré par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doit être écarté.
5. En indiquant que le préfet a commis une erreur de droit, M. A alias C doit être regardé comme soutenant que le préfet a méconnu l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () ".
6. Il ressort des pièces des dossiers que M. A alias C ne justifie pas de la régularité de son entrée en France et de la détention d'un titre de séjour en cours de validité. Le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A alias C est célibataire. Il a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français auxquelles il s'est soustrait et ne peut justifier de l'ancienneté de son séjour. Il représente une menace pour l'ordre public justifiant que le préfet prenne une mesure nécessaire à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, et enfin à la protection des droits et libertés d'autrui. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
8. Il résulte de tout ce qui précède que M. A alias C n'est pas fondé à demander l'annulation et la suspension de l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2024.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A alias C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A alias E C et au préfet d'Indre-et-Loire.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024
Le magistrat désigné,
signé
O. BLa greffière,
signé
P. Lecompte
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.