Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-08-29, 2403464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Bien que les requérants aient mentionné que la scolarisation de leur enfant serait délétère, le juge a souligné qu'aucune preuve n'était fournie pour étayer cette affirmation.

3. Rejet de la demande : En conséquence, le juge a rejeté la demande de suspension sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sans avoir besoin d'examiner la légalité de la décision contestée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande en référé sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence. Le juge a appliqué cet article pour conclure que les requérants n'avaient pas démontré l'urgence de leur situation, ce qui a conduit au rejet de leur demande.

3. Article L. 131-5 du code de l'éducation : Cet article concerne le recours administratif préalable obligatoire en matière d'instruction en famille. Le juge a noté que les requérants avaient formé ce recours, mais que la décision implicite résultant du silence de l'administration ne justifiait pas leur demande de référé.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la nécessité de prouver des éléments concrets pour justifier une suspension de l'exécution d'une décision administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, Mme A C et M. B E, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de rejet de leur recours préalable obligatoire formé contre la décision de refus d'autorisation d'instruction en famille prise le 20 juin 2024 par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer la situation d'Axel ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 26 août 2024 sous le N° 2403468 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 dudit code permet au juge des référés de rejeter, par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, une demande en référé notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Les requérants justifient avoir formé le 28 juin 2024 le recours administratif prévu à l'article L. 131-5 du code de l'éducation contre la décision prise le 20 juin précédent par la DASEN de la Seine-Maritime. Au jour de l'introduction de cette instance, la commission académique n'avait pas encore statué sur ce recours. Une décision implicite est donc née du silence gardé par la commission pendant un mois à compter de la réception de leur recours administratif.

3. Pour soutenir que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, les requérants font valoir qu'ils doivent inscrire leur enfant dans un établissement public ou privé sous contrat d'association d'ici la rentrée scolaire, qu'ils devront, s'ils étaient finalement autorisés à l'instruire en famille, acquérir des ressources pédagogiques qui pourraient manquer, que la scolarisation entrainerait énormément de fatigue pour leur enfant puisqu'il devra suivre un emploi du temps inadapté à sa pratique sportive et musicale, qu'il sera contraint d'abandonner certaines de ses activités, ce qui n'est pas dans son intérêt, que la décision attaquée vient heurter une instruction satisfaisante, qu'une scolarisation sera délétère, et que la décision attaquée leur cause un préjudice financier. Toutefois, après avoir formé leur recours administratif préalable le 25 juin 2024, les requérants ont déposé leurs requêtes en annulation et suspension le 27 août 2024, soit une semaine avant la rentrée scolaire. Ils n'allèguent pas avoir, dans l'intervalle, cherché à inscrire leur enfant notamment dans un établissement public ou à se procurer les ressources pédagogiques qui leur manqueraient. La circonstance que leur enfant serait contraint de renoncer à certaines de ses activités sportives et musicales n'est pas de nature en l'espèce à caractériser une situation d'urgence. Si les requérants font valoir que, selon la psychologue, la scolarisation de leur enfant serait délétère pour lui, ils n'apportent aucune pièce de nature à l'établir. Aucune des autres circonstances invoquées ne caractérise une situation d'urgence. Par suite, sans qu'il soit besoin d'apprécier l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, leur demande de suspension doit être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C et de M. B E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et de M. B E.

Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Normandie.

Fait à Rouen, le 29 août 2024.

La juge des référés,

C. D